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I. – Le 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – Soit ont été constatés par une décision du groupe de travail sur la détention arbitraire, du Comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies, et ont entrainé́ la mort, un...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « un an » les mots : « six mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement qui reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB) vise à aligner le délai d’accès au dossier pour la personne perquisition...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. Exposé sommaire : L’article 3 du présent Projet de Loi entend renforcer sur plusieurs points la protection du secret professionnel de l’avocat, notamment en amé...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Les auteurs de cet amendement s’opposent à cette disposition totalement contraire au droit du...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure lorsqu'il a été présenté dans les médias comme coupable des faits faisant l'objet de l'enquête. Le dispositif de l'alinéa 14 est problématique à plusieurs égards: -la notion utilisée de personne "pr...

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Des obligations particulières d’activité sont fixées par décret et définissent un volume horaire minimum par jour (travail, formation, éducation, thérapie). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un minimum légal horaire d’activités par jour en milieu pénitentiaire. Plusieurs objec...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer » les mots : « s’il le juge utile au bon déroulement de la procédure ou si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties en font la demande ». Exposé sommaire : La ...

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les conditions permettant une mesure d’écoute de la ligne téléphonique d’un avocat. Alors que de récentes affaires ont mis en évidence des atteintes graves contre le...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans la limite d’un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». Exposé sommaire : La publicité pose des difficultés sur le droit à l’image des personnes parties au procès comme de celles qui rendent la justice. Il serait donc prudent de prévoir un garde fou. C'est l'objectif de la précision faite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’aggravation des peines en cas de violation du secret de l’enquête et de l’instruction. Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas réellement l’intérêt de la mesure en pratique. Les condamnations pour violation du secret de l’enquête ou de l’instruction sont exceptionnelles ...

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Avant le dernier alinéa de l’article 720‑1‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Le présent article n'est pas applicable aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarm...

À l’alinéa 2, supprimer la dernière occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mêmes conditions » les mots : « conditions prévues au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 6, après la référence : « 706‑73‑1 », insérer les mots : « et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « le conseil de discipline est présidé par ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « président, », insérer les mots : « participe au conseil de discipline ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 de l’article 28 vise à confier la présidence du conseil de discipline à un magistrat du siège ...

insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° De prévoir la délivrance d’un duplicata et de la version numérique du billet de sortie sur simple demande de la personne concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes...

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « personnels », insérer les mots « ou des détenus ». Exposé sommaire : Cet article vise à redonner du sens à la peine pour mieux préparer la réinsertion des détenus, en valorisant leurs preuves de bonne conduite et leurs efforts sérieux de réinsertion. En plus des crédits de réduction de...

À l’alinéa 4, après le mot : « préalable » insérer les mots : « et écrit ». Exposé sommaire : Le projet de loi tel que rédigé prévoit l’accord préalable des parties au litige pour l’enregistrement d’une audience non publique. Il apparaît opportun que cet accord préalable se matérialise par écrit. Tel est l’objet du présent amendement.

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Il est à craindre que ce dispositif ne soit employé comme moyen dilatoire par les avocats.

Compléter l’article 33 par les mots : « et, à la seconde phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « et accord des parties au litige dans le cas où il s’agit du ressort de la même cour d’appel » ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire demande la que la possibilité qu'une audience se déroule dans ...