Recherche d'amendements

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « L’enregistrement est subordonné à l’accord préalable des parties au litige, que l’audience soit publique ou non publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de subordonner l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience à l'accord préalable des par...

Insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2° D’ouvrir ou faciliter l’accès aux ressources et services indispensables aux personnes détenues afin de favoriser leur réinsertion : a) En permettant un accès restreint et contrôlé à certains outils et services électroniques et numériques : - En prévoyant la création d’une adresse de courrier électroni...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. « La rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires par les personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire égal à 50 % ...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « des parties au litige » les mots : « de toutes les personnes présentes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe d’autorisation préalable à tout enregistrement aux professionnels tels que les magistrats et les fonctionnaires lors des audiences non publiques. En l’é...

Après le mot : « innocence », supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la distinction opérée par cet alinéa. Cet article vise, notamment, à renforcer la protection de la présomption d’innocence, principe constitutionnellement et conventionnellement garanti. Toutefois, il introduit une différe...

I. – À l’alinéa 21, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « quatorze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Moins d’un Français sur deux fait encore confiance à la justice. Pire, seulement un tiers des Français estiment que les peines prononcées sont adaptées. Si les ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet article dispose qu'en matière de délinquance et de criminalité organisée et de terrorisme la durée de l'enquête est portée à 3 ans. Si le principe d'un encadrement de la durée de l'enquête constitue une avancée, il convient néanmoins de fixer un délai a...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et de la proportionnalité de la mesure au regard de la nature et de la gravité des faits ». Exposé sommaire : L’objet de l’amendement est d’exiger, comme en cas de perquisition d’un cabinet d’avocat, une application du principe de proportionnalité en cas de réquisition des services enquêteurs sur des do...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « la défense » les mots : « l’avocat, tel que prévu à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « procédure », insérer le mot : « pénale ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ». II. – En conséquence, après le mot : « diffusion » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse ou les personnes concernées auraient donné leur autorisation pour la diffusion d'élément d'identification, il me sem...

L’article 11‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les victimes d’accident de la circulation pourront se voir remettre, selon le 4° de l’article 10‑2 du présent code, des éléments de procédures judiciaires en cours mentionnés au 11° de l’article 10‑2 du même code. » Exposé sommaire : Les éléments concernan...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les mesures nécessaires afin d’améliorer le dispositif de traitement des dépôts de plainte et d’information des victimes quant à la progression des procédures qui les concernent. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. Cette disposition est dangereuse et nous montre que l'executif compte se focaliser sur la justice pénale...

L’article L. 111‑6‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 111‑6‑3. » Expos...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les relations de travail des personnes incarcérées font l’objet d’un contrat de travail. Il ne peut être dérogé à cette règle. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi le principe d'un contrat de travail pour les rel...

I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432‑1 et L. 432‑2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432‑1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur public expose publiquement, et en toute indépendance, son avi...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant les mesures nécessaires afin d’améliorer le traitement judiciaire des infractions à caractère raciste ainsi que la meilleure prise en compte des problématiques liées au racisme dans le fonctionnement de l’institut...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des propositions formulées par le Conseil national des barreaux. Il propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient...

Après le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une exception à cette abolition ou altération du discernement est cependant établie dès que ce trouble est causé par une intoxication volontaire due à une prise de drogues, médicaments ou alcool. » Exposé sommaire : Dans l’affaire récente Sarah...

 « Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après les mots « établissements pénitentiaires, » insérer les mots : « les hôpitaux et hôpitaux psychiatriques » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titre ...