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Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de soumettre une enquête préliminaire au contradictoire dans le cas où la personne aurait été publiquement présentée dans les médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête dans des conditions portant atteinte à sa présomption d’innocence. En...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au troisième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « ou lorsque tout autre impératif d’intérêt public le justifie » ; ». Exposé sommaire : L’article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de s’exprimer sur les enquêtes et l...

Après l'alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé A la fin du 5° de l'article L122-2 du Code de la justice pénale des mineurs, insérer une phrase ainsi rédigée "Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la pertinence de la mise en place du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense prévu au présent article" ...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « raisons plausibles de » les mots : « indices précis tendant à ». Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux (CNB), vise à renforcer les conditions permettant une mesure d’interception de données émises ou reçues par l’avocat. Alors que de récentes affaires ont mis e...

 « À partir du 1^er janvier 2022, l’État peut autoriser, à titre expérimental, dans trois Régions, pour une durée de trois ans, la mise en œuvre des actions de formation par apprentissage mentionnées à l’article L. 6313‑6 du code du travail dans des établissements pénitentiaires. Cette expérimentation vise à permettre à des détenus âgé...

 « L’article 2 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les notaires, huissiers de justice, les greffiers titulaires de charge, les commissaire-priseurs, les avocats, doivent obligatoirement indiquer aux potentiels bénéficiaires de l’aide juridictionnelle de la possibilité ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Une date de fin de médiation, conciliation ou procédure participative est fixée lors de la première réunion. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer dès la première réunion de médiation, conciliation ou procédure participative, une date de fin de la procédure afin d’éviter que ce...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : En France la justice est rendue au nom du peuple français. Elle est publique. C'est un principe consacré par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et inscrit dans les codes de procédures. Ce texte de loi prétend rétablir la confiance dans l'institutio...

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou différé ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge les dispositions relatives au “mandat de dépôt différé” dans le projet de loi. Le mandat de dépôt différé est en effet une disposition scélérate intro...

I. – L’article 706‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À peine de forclusion, la demande d’indemnité́ fondée sur une décision du groupe de travail sur la détention arbitraire, du comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies, doit être ...

L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 521‑1. – Sous réserve des dispositions des articles L. 521‑2, L. 521‑3 et L. 521‑4, l’expulsion : « 1° Est prononcée à l’encontre d’un étranger condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme supérieure ou égale...

Après l’alinéa 30, insérer trois alinéas suivants : « 8° bis Après le même article 721‑1‑1, sont insérés des articles 721‑1‑2 et 721‑1‑3 ainsi rédigés : « « Art. 721‑1‑2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du...

L’article 10‑5-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « violences », sont insérés les mots : « ou une autopsie » ; 2° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « ou les conclusions du rapport d’autopsie ». Exposé sommaire : Le compte rendu d’autopsie détermine les causes de la mort et permet ainsi l’obte...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise rallonge la durée de l'enquête préliminaire pour tenir compte des enquêtes complexes du PNF, du PNAT, des JIRS, qui peuvent s'avérer longues, notamment les enquêtes financières qui, très souvent exigent plusieurs années de travail approfond...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis À la fin du troisième alinéa de l’article 100‑5, les mots : « relevant de l’exercice des droits de la défense » sont remplacés par les mots : « visées à l’article 66‑5 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ». Exp...

Au premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « ou est relative à un conflit » sont remplacés par les mots : « , est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la tentative de médiat...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « pour l’un de ces motifs ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas restreindre les motifs pour lesquels le président de l'audience jugerait nécessaire de suspendre ou d'arrêter l'enregistrement. Quelle que soit l'autorité ayant autorisée l'enregistrement en amont, seul le pr...

À l’alinéa 9, après le mot : « investigations », insérer les mots : « ou que l’importance des charges accumulées ou critère intrusif de l’enquête préliminaire le justifie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la possibilité donnée au procureur d'indiquer à la personne mise en ca...

Substituer aux alinéas 48 à 52 l’alinéa suivant : « Les jours fériés prévus par les articles L. 3133‑1 et L. 3133‑4 du code du travail sont des jours chômés dans les conditions prévues par les articles L. 3133‑2 à L. 3133‑12 du même code. Sur décision du chef d’établissement, au regard des fonctions exercées, et après accord des personnes clas...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « plausibles » le mot : « objectives ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.