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insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2° De faciliter l’accès à l’hébergement et au logement des personnes sous-main de justice : a) En prévoyant la mise en place de référents dédiés dans les services intégrés d’accueil et d’orientation et en développant le nombre de places de transition. b) En prévoyant une évaluation des mesures relatives ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’avocat général pour les audiences devant la Cour de cassation ». Exposé sommaire : L’avocat général à la cour de cassation n’étant pas une partie au litige, il ne pourrait en l'état actuel du texte, s'opposer à l'enregistrement et/ou la diffusion le jour même d'une audience. Cet amendement prévo...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La culture de la bien pensance conduit à des absurdités parmi lesquelles figurent en bonne position l'exigence de mixité pour les activités en détention. Favoriser ces activités en "mixité" c'est favoriser de manière exponentielle les risques de troubles au bon ordre et à la sécurité sans raison valabl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire. La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. ‒ Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi être diffusées le jour même. Cette diffusion sera rendue possible après recueil préalable de l’avis des parties, et de l’avocat général concernant les audiences devant la Cour de cassation. » Exposé sommaire : L’avocat g...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Une libération sous contrainte ne saurait s'appliquer de plein droit. Cela va à l'encontre même de la volonté du législateur qui énonce dans l'exposé des motifs que les réduction de peine doivent dépendre des preuves suffisantes de bonne conduite et des efforts sérieux de réinsertion sociale de la pers...

À l’alinéa 6, substituer aux références : « 706‑73 et 706‑73‑1 » les références : « 705, 706‑73, 706‑73‑1 et 706‑74 ». Exposé sommaire : L'article 2 alinéa 6 allonge la durée d'une enquête préliminaire ( et sa prolongation) en matière de délinquance et de criminalité organisées et en matière de terrorisme. Les objectifs tenant à l’efficac...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pour un motif d’intérêt public » les mots : « , lorsqu’il présente un intérêt pour l’amélioration de la connaissance des citoyens aux missions et au fonctionnement de la justice, ». Exposé sommaire : Cet article renoue avec l’ancienne pratique des années 50 qui autorisait à filmer et à diffuser l’exerc...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le chef d’établissement ou le donneur d’ordre, de suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire en cas d’incapacité temporaire de travail pour raison médicale. Suspendre un contrat d’emploi pénitentiaire au motif que le détenu serait souffrant ou bénéf...

Le chapitre III du titre I^er de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié : 1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ; 2° Le prem...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à couvrir par le secret professionnel les correspondances d’un avocat avec son client, tant en matière de conseil que de défense. L...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui a été travaillé avec le CNB, propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant ...

À l’alinéa 36, après le mot : « accordées », insérer les mots : « , après avis de la commission d’application des peines, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les réductions de peine exceptionnelles soient accordées par le tribunal de l’application des peines pour les condamnés incarcérés pour une durée supérieure à sept ans. ...

Supprimer l’alinéa 29. Exposé sommaire : Les personnes condamnées pour acte de terrorisme ne sauraient, quelques soient les circonstances, bénéficier d'un crédit de réduction de peine. Cette proposition est particulièrement mal venue à une époque ou notre pays à du mal à se remettre des vagues successives d'attentats de terroristes islamistes.

I. – Le 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – soit ont été constatés par une décision du groupe de travail sur la détention arbitraire, du Comité des droits de l’homme, du comité contre la torture ou du comité des disparitions forcées des Nations unies, et ont entrainé la mort, une inca...

 « Titre I^er bis « Dispositions visant à renforcer la responsabilité pénale « Article 1^er bis « L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses act...