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Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer la réforme des réductions de peines et ainsi conserver le régime dichotomique actuel : le crédit de réduction de peine et la réduction supplémentaire de la peine, lequel emporte l’adhésion des professionnels du droit et de l’administr...

Au cinquième aliéna de l’article L. 442-11 du code de commerce, les mots : « à la valeur » sont remplacés par les mots : « au double de la valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de doubler le montant de la somme que la justice peut contraindre les vendeurs à la sauvette de verser au Trésor public lorsqu'ils opèrent dans des con...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « honoraire », insérer les mots : « ou tout officier ministériel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à ne pas seulement donner la possibilité aux avocats honoraires d’êtr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 7 qui prévoit prévoit la généralisation dispositions des cours criminelles départementales. Les cours criminelles départementales avaient été introduites en 2019 dans le cadre d’une expérimentation dans 24 départements pour une durée de 3 ans, jusqu’au 13 mai ...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB) propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secre...

Supprimer les alinéas 6 à 18. Exposé sommaire : Notons la complexité du dispositif proposé. Cet amendement répond aux préoccupations du Conseil national des Barreaux (CNB) et de l’Association nationale des juges de l’application des peines. L’article 9 du présent projet de loi prévoit notamment l’octroi de plein droit de la libération sous ...

 « L’article 3 de l’ordonnance royale du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l’ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou de saisir directement la juridiction disciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour l’auteur d’une réclamation formulée à l’encontre d’un avocat, de saisir directement la juridiction disciplinaire en l’absence de conciliation ou de...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et les bâtonniers et vice-bâtonniers, sur leur ressort, ou leurs délégués spécialement désignés, ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Au début de l’alinéa 4, ajouter la phrase suivante : « Lorsque l’audience est publique, la décision d’autorisation n’est donnée qu’après recueil préalable de l’avis des parties au litige. » Exposé sommaire : Les professionnels du droit, magistrats comme avocats, ont fait observer, lors des auditions, le caractère sensible, voire déstabilisan...

 « Dans les dix mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des connaissances des mineurs de l’institution judiciaire. « Ce rapport indique notamment le pourcentage d’enfants d’une classe d’âge qui, au cours de leur scolarité, ont pu soit assister à une audience d’un tribunal de l’or...

insérer les alinéas ainsi rédigés : « 2° D’ouvrir un compte bancaire, et le cas échéant sa domiciliation, d’une personne à la fin de sa détention : a) En prévoyant une démarche d’ouverture, par anticipation à la sortie de détention, par le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation suivant la personne concernée ; b) En application ...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la possibilité pour une personne mise en cause dans une enquête préliminaire de prendre connaissance du dossier de la procédure lorsqu'elle aura été mise en cause par des médias. Le temps judiciaire ne peut être confondu avec le temps médiatique et il ne faut pas que la justice soit...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette décision constitue un acte d’administration judiciaire insusceptible de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l’Union syndicale des magistrats (USM), vise à renforcer la décision de suspension ou d’arrêt de l’enregistrement de l’audience par le président, si la sérénité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’habilitation par ordonnance proposée par cet article et trop régulièrement utilisée pour légiférer en outrepassant le pouvoir de contrôle du Parlement. Les cosignataires regrettent par exemple que les député.e.s ne puissent pas débattre des effets des peine...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en...

Au premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal, après le mot : « neuropsychique » sont insérés les mots : « , issu d’un état pathologique ou des effets involontairement subis d’une substance psychoactive, et ». Exposé sommaire : L'article 122-1 du code pénal qui prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte...

Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé: « L’article 30 du code de procédure pénale est ainsi modifié : I. Supprimer l’alinéa 3 et le remplacer par les mots suivants : Toutefois, lorsqu’une procédure judiciaire présente une sensibilité particulière qui relève d’un motif d’intérêt public supérieur, il peut leur adresser des instruc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec ce texte, les jurés ne seront plus présents pour la majorité des affaires. La justice étant rendue « au nom du ...