Recherche d'amendements

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Art. 77‑2. – I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte à l’efficacité des investigations, est mis à la disposition du suspect et de son avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

 « Au premier alinéa de l’article 61‑2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « est », sont insérés les mots : « entendue ou ». » Exposé sommaire : Cet amendement, à l’initiative du Conseil national des Barreaux (CNB), vise à permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’art...

À l’alinéa 3, après le mot : « prises », insérer les mots : « , dans la limite des moyens disponibles, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La mesure visant à permettre aux personnes détenues d'exercer une activité professionnelle ou une formation est bienvenue. Elle participe au paiement de la dette contracté par le dél...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , de leurs avocats, des magistrats, et des témoins ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que pour les audiences non publiques, le principe de l’enregistrement est celui de « l’accord préalable des parties au litige », excluant de fait les autres intervenants, à savoir, les magistrats, et les témo...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Cette diffusion est accompagnée d’éléments de description de l’audience et d’explications pédagogiques et accessibles sur le fonctionnement de la justice. » Exposé sommaire : Le groupe La République en Marche est attaché à l’objectif pédagogique de cet article, afin de mieux faire connaître et ...

Insérer un article ainsi rédigé : «4° Au premier alinéa de l’article 61-2 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot « est », insérer les mots « entendue ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la victime d’être assistée d’un avocat lors des auditions. Actuellement, l’article 61-2 du code de procédure...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « À l’article 359, le », les mots : « Aux articles 359, 888 et 923, la première occurrence du ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « et pendant une durée maximale de six mois à compter de la demande ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre à la personne sur laquelle porte l'investigation d'accéder à son dossier sous certaines réserv...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans pouvoir opposer le secret professionnel ». Exposé sommaire : Le secret professionnel de l'avocat est d'ordre public si bien qu'il ne peut s'en défaire et que même son client ne peut l'en libérer. Il est général, absolu et illimité dans le temps. Les tempéraments à ce ...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « lesquelles » le mot : « desquelles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Pour prendre toutes les mesures nécessaires et plus particulièrement à conclure des accords bilatéraux avec les principaux pays participant à la population carcérale française, afin d’automatiser le retour des étrangers condamnés en France à exécuter leur peine d’emprisonnement dans les prisons...

I. – Après le mot : « identification » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « ne peut être diffusé ou conservé plus d’un an à compter de la première diffusion. » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La violation de ces dispositions est puni d’un an emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Exposé ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement reprend les préconisations du Conseil national des barreaux qui prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal. Pour mémoire, ces articles prévoi...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le troisième alinéa de l’article 100‑5 est complété par les mots : « et de l’activité de conseil » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du CNB propose que les correspondances d’un avocat avec son client soient couvertes par le secret professionnel tant en matière de conseil que d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « raisons plausibles » les mots : « indices précis et préexistants ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande du Conseil national des barreaux visant à encadrer davantage la possibilité de réaliser des perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat. En effet, si cette possibilité doit e...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 19 à 26 les six alinéas suivants : « 6° Le premier alinéa de l’article 721 du code de procédure pénal est ainsi modifié : « a) Le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier » ; « b) Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « c) Les mots : « de deux » sont remp...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14 et à la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objet de réduire la durée des enquêtes préliminaires à deux ans et, en cas de prolongation, à trois a...

 « Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut des interprètes et traducteurs auprès des juridictions. Ce rapport vise à assurer une procédure de désignation transparente. Il cherche à mettre en place des critères objectifs à remplir pour figurer sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales. Ces cours, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, sont compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de ...