Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 191 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4141
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« en coordination avec les maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que les mesures de restrictions sanitaires prises au niveau départemental ne soient pas décidées par le seul Préfet, mais soient décidées en coordinations avec les différents élus : maires, présidents de conseils départementaux et parlementaires.
Les auteurs de cet amendements considèrent en effet que les élus locaux ont vocation à être associés aux décisions qui concernent leur territoire.
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