Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 77 (Adopté)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 4143
Article 6 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2312‑18, après le mot : « particulier », sont insérés les mots : « l’ensemble ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre obligatoire la communication au comité économique et social (CSE) l'ensemble des éléments constitutifs des notes obtenues sur chaque indicateur d'égalité professionnelle.
Actuellement, l'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du CSE ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), qui rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise, et notamment des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (contenus dans l'index d'égalité professionnelle). Mais cette information peut être partielle.
Pour rendre le dispositif plus pertinent, et par cohérence avec le présent article, cet amendement vient préciser que c'est bien l'ensemble des indicateurs qui doivent être intégrés à la base de données.
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