Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 162 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Schellenberger, M. Hetzel, Mme Audibert, M. Door, M. Kamardine, Mme Brenier, M. Emmanuel Maquet, M. Dive, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cordier, M. Cinieri, M. Di Filippo, Mme Le Grip, M. de la Verpillière, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Blin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Therry, M. Ravier, M. Hemedinger, M. Lorion, Mme Corneloup, M. Reda, M. Bazin, M. Cherpion, M. Vatin, M. Deflesselles, Mme Boëlle, Mme Marianne Dubois, M. Brun, M. Parigi, M. Benassaya, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :
« bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 34 concerne le régime de réduction de peine applicable aux auteurs d'actes de terrorisme, le fixant à hauteur de trois mois par année d’incarcération et sept jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Les actes de terrorisme mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal constituent des attaques inqualifiables contre la République et ses valeurs. Ces actes menacent directement la vie de nos concitoyens et l'équilibre de notre société démocratique. Aucune réduction de peine ne saurait s'appliquer à l'égard d'individus s'étant rendus coupables de tels actes contre la France.
Aussi, le présent amendement vise à modifier l'alinéa 34 en ce sens.
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