Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 389 (Rejeté)
(1 amendement identique : 599 )
Publié le 12 mai 2021 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , ni au respect de l’anonymat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement préparé avec le CNB vise à assurer la sécurité de toutes les personnes participant au procès en mentionnant explicitement que la diffusion est réalisée dans des conditions ne portant pas atteinte au respect de l’anonymat.
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