Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 758 (Rejeté)
(1 amendement identique : 614 )
Publié le 21 mai 2021 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Six, M. Zumkeller, M. Cinieri, M. Batut, M. Brun, M. Christophe, M. Deflesselles, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Meunier, M. Benassaya, M. Le Gac.
Texte de loi N° 4154
Article 22 A (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« visant à la protection de la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sauvegarde ou de la prévention de l’ordre public. ».
Exposé sommaire :
Conformément aux débats tenus en Commission, il apparait nécessaire que la représentation nationale exprime une position claire sur ce qu'est le volontariat en France et surtout sur ce qu'il n'est pas, à savoir "un travailleur". Cet amendement vise à reprendre des notions constitutionnelles, reconnues, afin de protéger toute déqualification par le droit européen.
L’objectif est d’affirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers de France et de rappeler en complément de la proposition de notre collègue Bru, qu’il s’agit bien d’un engagement citoyen librement décidé et consenti "qui ne lui confère nullement le statut de travailleur".
Dès lors, cela ne relève pas de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ni de l'arrêt Matzak de la CJUE.
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