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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 8 bis afin de transférer ses dispositions à l’article 10 quinquies, qui modifie également l’article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le 3° de l’article adopté par le Sénat met fin, pour les opérateurs de télévision autres que satellitaires, à l’obligation de reprendre l’ensemble des offres régionales du service public. En conséquence, si l’article était adopté, les spectateurs souhaitant regarder une version de France 3 correspondant...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrat leur garantit l’accès aux données liées à la distribution de leurs programmes sans autre condition financière que, le cas échéant, une compensation des frais techniques directement occasionnés par leur collecte. » Exposé sommaire : Pour l’ensemble des chaînes de service public, qui b...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Pour la mise en œuvre des mesures », par les mots : « Pour l’application du présent alinéa ». Exposé sommaire : L’amendement apporte une clarification utile concernant le déroulement de la procédure de blocage des sites miroirs, par l’ajout d’une nouvelle phrase à l’alinéa 90. Toutefois, le débu...

Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la ...