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Au deuxième alinéa, après les mots : « des femmes et des hommes » , insérer les mots « et de la diversité de la société française ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de renforcer le pouvoir de de contrôle l’ARCOM dans la supervision du respect de l’engagement des éditeurs de service audiovisuel de donner à voir la ...

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « Pour la mise en œuvre des mesures », par les mots : « Pour l’application du présent alinéa ». Exposé sommaire : L’amendement apporte une clarification utile concernant le déroulement de la procédure de blocage des sites miroirs, par l’ajout d’une nouvelle phrase à l’alinéa 90. Toutefois, le débu...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque leurs éditeurs lui en font la demande ». II. – En conséquence, après la quatrième occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usa...

I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 43 » la référence : « L. 34‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : La référence à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est plus appropriée pour définir la mise sur le marché des équipements.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le 3° de l’article adopté par le Sénat met fin, pour les opérateurs de télévision autres que satellitaires, à l’obligation de reprendre l’ensemble des offres régionales du service public. En conséquence, si l’article était adopté, les spectateurs souhaitant regarder une version de France 3 correspondant...

À l’alinéa 10, substituer aux références : « , L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 », la référence : « à L. 331‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le cinquième alinéa de l’article 33‑3 de la loi du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le respect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 8 bis afin de transférer ses dispositions à l’article 10 quinquies, qui modifie également l’article 17‑1 de la loi du 30 septembre 1986.

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « indépendante », la fin de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Ces conditions sont relatives : « a) Aux liens capitalistiques directs ou indirects entre l’éditeur et le producteur ; « b) À la nature et à l’étendue de la re...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrat leur garantit l’accès aux données liées à la distribution de leurs programmes sans autre condition financière que, le cas échéant, une compensation des frais techniques directement occasionnés par leur collecte. » Exposé sommaire : Pour l’ensemble des chaînes de service public, qui b...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Au second alinéa, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « 30 », la référence : « 30‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 24 les soixante-cinq alinéas suivants : « II. – Au 3° de l’article L. 116‑5, à la fin du 4° de l’article L. 211‑32 et à la seconde phrase du 1° de l’article L. 211‑53 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « première », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence dans l’article 34‑4 de la loi du 30 septembre 1986.

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 30‑1 », la référence : « 30 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou un droit voisin », les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence destiné à inclure dans le bilan de l’autorité les questions relatives aux droits sportifs.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’issue du délai mentionné », les mots : « la date prévue ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’issue du délai mentionné au même I », les mots : « à la m...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa fixation », les mots : « la fixation de l’œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au troisième alinéa de l’article 42‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.