Recherche d'amendements

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Sous réserve du principe de continuation des contrats préalablement établis, la rémunération... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de perturber les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II (nouveau). – La cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 est complétée par les mots : « , en particulier sa dimension ultramarine ». « III (nouveau). – À la première phrase du premier alinéa de l’article 48, après le mot : « française », sont insérés les mo...

Après l’alinéa 120, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis (nouveau) L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continua...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au principe de la transaction pénale. En effet, la transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l'Arcom à la décision d'un juge judiciaire. D'autre part, 350 euros est un "montant relativement faible" pour...

Après le 3° de l’article L. 132‑20 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation au 3° du présent article, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision visé à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑1067 du ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée prévoit que la future auto...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française », les mots : « 18 mois après la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu...

Après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , du handisport ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons mentionner le handisport dans les événements d’importance majeure ne peuvent être retransmis en exclusivité sur des chaînes payantes. Les disciplines paralympiques ne recouvrent pas l’ensemble des disciplines de ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir à un collège de la future ARCOM à 7 membres au lieu de 9, comme le prévoit la rédaction issue du Sénat. Il s’agit de maintenir le même nombre de personnes que ce qui existe actuellement pour le CSA. Cet effectif a fait la preu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 92, après le mot : « adopte, », insérer les mots : « après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa 92 par les mots : « ainsi que la répartition du ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoris...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...

À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 861067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « régionaux et locaux », sont insérés les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Suivant les recommandations de divers rapports récents sur le financement des politiques sportives, cet amendement vise à permettre à ...

Substituer aux alinéas 6 à 25 les quarante alinéas suivants : « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261‑1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132‑27 du code de la propriété intelle...