Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « reposer », le mot : « porter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 75, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d’entrée en vigueur fixe pour la création de l’ARCOM, au 1^er janvier 2022.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de tous documents et informations », les mots : « d’un dossier ». II. – En conséquence, après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , et notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261‑1. » Exposé sommaire : L’alinéa 10 oblige le...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « , les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, ». » Exposé sommaire : Amendement ...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle », les mots : « La formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation au VI de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents jusqu’au terme du mandat des ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est concessionnaire de la commercialisation des », les mots : « commercialise les ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le statut de la ligue sportive professionnelle chargée de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. Les articles L333‑1 et L333‑2 du c...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « reposer », le mot : « porter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences du passage du collège de l’ARCOM de neuf à sept membres, le Parlement nommant au total quatre membres au lieu de six.

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer la date de création de l’ARCOM au 1^er janvier 2022, et non plus au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Il vise ainsi à donner un délai supplémentaire a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2A est le fruit d’un travail important réalisé depuis plusieurs années pour offrir aux artistes des conditions de rémunération adéquates pour la reprise de leurs images sur les moteurs de recherche en ligne. Il transpose ainsi le mécanisme de la licence collective étendue tel qu'introduit en ...

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « qui, s’il », les mots : « . S’il » II. – En conséquence, avant le mot : « transmet », insérer les mots : « le rapporteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception de son président, les membres de l’autorité sont renouvelés par tiers tous les deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le renouvellement par tiers tous les deux ans des membres de l’ARCOM.

À l’alinéa 80, avant le mot : « service » insérer les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : un service de communication au public en ligne ne peut comparaître « en personne ».

À la première phrase, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de protection des œuvres et objets protégés », les mots : « mentionnée au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 100, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : « ,troisième et dernière », les mots : « et troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 15 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui réécrit entièrement l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.