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À l’alinéa 2, substituer au mot : « huitième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer au mot et à la référence : « et L. 335‑4 », les références et le mot : « , L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter le membre de l’ARCOM chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d’un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée. Il s’agit ainsi de do...

Rédiger ainsi l’alinéa 83 : « La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité, et notifiée au service en cause par voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa du III. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle », les mots : « La formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « les », insérer le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « opposé », le mot : « différent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « contributions », le mot : « observations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le signe et le mot : « , études ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM, pour la réalisation de ses études, de demander à un champ plus large d’acteurs la transmission d’informations.

À l’alinéa 78, supprimer les mots : « habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « ce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux membres de l’ARCOM la limite d’âge qui existe aujourd’hui pour les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel.

Substituer à l’alinéa 21 l’alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux producteurs placés sous la menace d’un...

À l’alinéa 109, supprimer les mots : « , qui ne peuvent conduire à des sanctions ». Exposé sommaire : L’article L. 122‑5‑1 du code de la propriété intellectuelle oblige les éditeurs à mettre à disposition des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centres de documentation…) un fichier numérique des œuvres qu’ils éditent d...

À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « des règles prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’ici » les mots : « jusqu’en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la dernière phrase : 1° Substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre » ; 2° Substituer au mot : «...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». » Exposé sommaire : Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – (nouveau) Le III du même article 19 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « et en ultra haute définition, en faisant état, le cas échéant,des labellisations...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». II. – A l'alinéa 8, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1" III. - A l'alinéa 9, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'arti...

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « prenantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis introduit par le Sénat prévoit que la liste des évènements sportifs d'importance majeure doit comprendre des disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. Or cette condition est déjà remplie, puisque la liste actuelle inclut notamment le tournoi de Roland-Ga...