Recherche d'amendements

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « au 1^er janvier 2022. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à être plus clair et à laisser le temps aux autorités de préparer leur fusion.

Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle ...

Après le septième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure de l’équilibre des marchés économiques publicitaires et audiovisuels des départements, régions et collectivités régies par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les éditeurs de service paient actuellement auprès d’organismes (Médiamétrie) pour connaître la consommation de leurs programmes. Or cet article prévoit que dans le cadre de l’IPTV (télévision par la box internet), les éditeurs de service semblent avoir un droit d'accès auprès des fournisseurs. Il est...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et notamment aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » , les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’indépendance de l’ARCOM. Cette question a fait l’objet...

Après le mot : « disciplines », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ; ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de compléter les stipulations conventionnelles des édi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet article modifie le plafond de la sanction pécuniaire applicable en cas de manquement d’un éditeur à l’obligation de contribution au développement de la production, qui était fixé au double du montant de l’obligation dans le projet de loi présenté...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de développer l’offre légale de contenus cu...

Le chapitre II de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 23 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités d’application prévoient notamment les conditions dans lesquell...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Tous les six ans, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent, par alternance et parmi ces six membres un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir à un collège de la future ARCOM à 7 membres au lieu ...

Le premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit ...

La neutralité de l’internet est garantie par la loi. Elle consiste notamment en l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’assurer un accès sans restriction, sans surveillance et sans privilégier ni limiter cet accès aux applications et aux services. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inscrire dans la loi le principe de ne...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à permettre à la HADOPI de mettre en œuvre dès la promulgation de la loi les dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre la création de l’ARCOM, ne comporte pas les dispositions nécessaires pour une telle mise en œuvre. Sur le ...

Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis au 1 du I de l’article 6 de la Loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La société nationale de programme France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes qui contribuent au partage et à la diffusion d...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trente-huit alinéas suivants : « Section 1 «  Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l’activité s’exerce dans un état non membre de l’Espace économique européen « Art. L. 260‑1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur ...