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11/06/2021 — Amendement N° AC236 au texte N° 4187 - Article 16 (Adopté)
Mme Bergé

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle », les mots : « La formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2021 — Amendement N° AC217 au texte N° 4187 - Article 11 bis (Adopté)
Mme Bergé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « , les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, ». » Exposé sommaire : Amendement ...

11/06/2021 — Amendement N° AC234 au texte N° 4187 - Article 17 (Adopté)
Mme Mette

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de tous documents et informations », les mots : « d’un dossier ». II. – En conséquence, après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 26 : « , et notamment le contenu du dossier mentionné au deuxième alinéa du II de l’article L. 261‑1. » Exposé sommaire : L’alinéa 10 oblige le...

10/06/2021 — Amendement N° AC222 au texte N° 4187 - Article 20 (Adopté)
Mme Bergé

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d’entrée en vigueur fixe pour la création de l’ARCOM, au 1er janvier 2022.

11/06/2021 — Amendement N° AC260 au texte N° 4187 - Article 1er (Adopté)
Mme Mette

À l’alinéa 75, substituer aux mots : « qu’ils », les mots : « que ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/06/2021 — Amendement N° AC238 au texte N° 4187 - Article 12 (Adopté)
Mme Bergé

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « reposer », le mot : « porter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/06/2021 — Amendement N° AC272 au texte N° 4187 - Article 18 (Adopté)
Mme Mette

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 7° bis Au deuxième alinéa de l’article 9, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée » ; « 7° ter À la première phrase du premier alinéa de l’article 12, le mot : « consulté » est remplacé par le mot : « consultée » ; « 7° quater Au premier alinéa e...

12/06/2021 — Amendement N° AC265 au texte N° 4187 - Article 17 (Adopté)
Mme Mette

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « sa fixation », les mots : « la fixation de l’œuvre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/06/2021 — Amendement N° AC273 au texte N° 4187 - Article 18 (Adopté)
Mme Mette

Substituer à l’alinéa 24 les soixante-cinq alinéas suivants : « II. – Au 3° de l’article L. 116‑5, à la fin du 4° de l’article L. 211‑32 et à la seconde phrase du 1° de l’article L. 211‑53 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « le Conseil supérieur de l’audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la ...

12/06/2021 — Amendement N° AC267 au texte N° 4187 - Article 18 (Adopté)
Mme Mette

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

11/06/2021 — Amendement N° AC241 au texte N° 4187 - Article 1er (Adopté)
Mme Mette

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « prenantes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2021 — Amendement N° AC220 au texte N° 4187 - Article 14 (Adopté)
Mme Bergé

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre ». II. – A l'alinéa 8, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1" III. - A l'alinéa 9, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'arti...

11/06/2021 — Amendement N° AC246 au texte N° 4187 - Article 10 bis A (Adopté)
Mme Bergé

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – (nouveau) Le III du même article 19 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « , en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « et en ultra haute définition, en faisant état, le cas échéant,des labellisations...

10/06/2021 — Amendement N° AC218 au texte N° 4187 - Article 12 (Adopté)
Mme Bergé

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la dernière phrase : 1° Substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre » ; 2° Substituer au mot : «...

11/06/2021 — Amendement N° AC243 au texte N° 4187 - Article 10 bis A (Adopté)
Mme Bergé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». » Exposé sommaire : Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à...

11/06/2021 — Amendement N° AC242 au texte N° 4187 - Article 10 bis A (Adopté)
Mme Bergé

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’ici » les mots : « jusqu’en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2021 — Amendement N° AC244 au texte N° 4187 - Article 10 bis A (Adopté)
Mme Bergé

À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « des règles prévues à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/06/2021 — Amendement N° AC228 au texte N° 4187 - Article 1er (Adopté)
Mme Mette

À l’alinéa 109, supprimer les mots : « , qui ne peuvent conduire à des sanctions ». Exposé sommaire : L’article L. 122‑5‑1 du code de la propriété intellectuelle oblige les éditeurs à mettre à disposition des établissements ouverts au public (bibliothèques, archives, centres de documentation…) un fichier numérique des œuvres qu’ils éditent d...

11/06/2021 — Amendement N° AC232 au texte N° 4187 - Article 17 (Adopté)
Mme Mette

Substituer à l’alinéa 21 l’alinéa suivant : « Avant de prononcer une sanction pécuniaire, le ministre chargé de la culture notifie les griefs au producteur cédant qui dispose d’un délai de quinze jours ouvrés pour transmettre ses observations écrites. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux producteurs placés sous la menace d’un...

10/06/2021 — Amendement N° AC212 au texte N° 4187 - Article 5 (Adopté)
Mme Bergé

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’appliquer aux membres de l’ARCOM la limite d’âge qui existe aujourd’hui pour les membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel.