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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame la ministre a rappelé le risque d’incompatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union européenne. Le principe des autorisations d’émettre n’a pas été remis en cause depuis trente ans et a été consacré par la directive « Autorisations » du 7 mars 2002, prévoyant le recours aux procédures « ...

Après l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 3‑2 ainsi rédigé : « Art. 3‑2. – Le Conseil de déontologie du journalisme est composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. « Le Conseil de déontolo...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transaction pénale insérée par le Sénat. Nous pensons qu’il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales au détriment des créateurs et titulaires de droits spo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la possibilité pour l’Arcom, introduite par le Sénat, de prolonger une seconde fois (voire une troisième ou quatrième fois) pour 5 ans, hors appel à candidatures, les autorisations d’émettre des télévisions numériques nationales et locales. La reconduction quasi tacite ...

Toute personne a le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant. Les algorithmes ne doivent pas discriminer les personnes en fonction de leur genre, de leurs opinions politiques, de leur couleur de peau ou de leur orientation sexuelle. L’État peut auditer tout algor...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au commencement des principaux journaux d'information radiophonique proposés par une chaîne de radio, et dans une limite ne pouvant excéder 5 fois par jour, les auditrices ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « ,y compris dans sa dimension ultramarine. » Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur les compétences et les pouvoirs de contrôle de la future autorité de régulation audi...

Rédiger ainsi cet article : « La collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et la communication de données à caractère personnel doivent être justifiés par un motif d’intérêt général. » Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous souhaitons alerter sur la collecte, l’enregistrement, la conservation, la consultation et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une modification législative consistant à revenir au double renouvellement hors appel à candidatures de 5 ans des autorisations en TNT n’est aujourd’hui plus possible au regard du droit de l’Union européenne. En effet, aux termes du code des communications électroniques européens et de la jurisprudenc...

Après la première occurrence du mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 93 : « recevoir des personnes visées par la notification prévue au I du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autorité judiciaire peut ê...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’autorité de régulation de pouvoir appliquer, sans que sa décision et son fondement ne puissent être contestés, le...

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II (nouveau). – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Au 8° de l’article 28, les mots : « départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui vise à permettre à la HADOPI de mettre en œuvre dès la promulgation de la loi les dispositions relatives à la lutte contre le piratage des retransmissions sportives, sans attendre la création de l’ARCOM, ne comporte pas les dispositions nécessaires pour une telle mise en œuvre. Sur le ...

Le premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les ligues professionnelles, lors de la constitution des lots prévus à l’article L. 333‑2 du code du sport, attribuent aux services autorisés ne faisant pas appel à une rémunération de la part du public, un droit ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Tous les six ans, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent, par alternance et parmi ces six membres un membre issu du Conseil d’État et un membre issu de la Cour de Cassation. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir à un collège de la future ARCOM à 7 membres au lieu ...

Après le mot : « disciplines », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « olympiques et paralympiques et des compétitions et manifestations organisées, et permettant une représentation équilibrée entre le sport féminin et le sport masculin ; ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de compléter les stipulations conventionnelles des édi...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et notamment aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi qu’à tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement ». Exposé sommaire : ...

Après le septième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique s’assure de l’équilibre des marchés économiques publicitaires et audiovisuels des départements, régions et collectivités régies par le...

Après le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute reproduction ou mise à disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute radiodiffusion et toute communication au public d’un programme doit respecter son intégrité. Est considéré comme une telle ...

L’article 41‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé : « Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale qui se trouverait, de ce fait, dans une des situations suivantes : « 1° Contrôler un o...