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Supprimer cet article. Exposé sommaire : La numérotation des chaines des territoires d’Outre-mer est personnalisée en prenant en compte les chaînes locales de proximité. Le présent amendement vise donc à supprimer cette disposition non discutée avec le paysage audiovisuel local de chaque territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui souhaite renforcer la visibilité des disciplines paralympiques et du sport féminin par leur inscription sur la liste des événements d’importance majeure pose un problème de conventionnalité dans la mesure où la qualification de ces événements doit répondre à des critères précis qui relè...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « des langues régionales » sont remplacés par les mots : « des langues de France ». « IV (nouveau). – Au sixième alinéa de l’article 44 de la loi n° 86‑1067...

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article 34‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces sociétés, dans le respect des dispositions prévues à l’article L 216‑1 du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis une modification apportée en 2016, l’article 42‑3 de la loi du 30 septembre 1986 prohibe le changement de contrôle des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre dans un délai de 5 ans à compter de la délivrance de l’autorisation. Cette disposition a pour objet de lutter cont...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’occasion d’un journal télévisé ou de tout reportage proposé par une chaîne de télévision privée, il est fait mention du propriétaire ou de l'actionnaire majorit...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, ...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II (nouveau). – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 34‑2, les mots : « de l’outre-mer » sont remplacés par les mots : « des outre-mer » ; « 2° À l’article ...

Après le deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1087 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 poursuivent l’objectif de diffusion de la culture scientifique dans la société, notamment à destination d’un public jeune. »...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de déstabiliser le secteur des producteurs indépendants indispensables à la création, à la diversioté et à la souveraineté culturelle.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « Au terme d’une durée de douze mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française », les mots : « 12 mois après la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils promeuvent les valeurs de tolérance, d’égalité et de dignité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les services de télévisions qui diffusent des programmes sportifs promeuve...

Après la première phrase du quatrième alinéa l’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrases ainsi rédigée : « Elle prend en compte les impacts environnementaux induits par ces projets particulièrement lorsque ceux-ci concernent la fabrication des équipements numériques, et s’assure de leur conformité aux...

Au premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle, après la seconde occurrence du mot : « vidéogrammes », sont insérés les mots : « en ce compris les entreprises de communication audiovisuelle en cette qualité ». Exposé sommaire : En raison de l’évolution technologique, les entreprises de communication audiovisuel...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les personnes mentionnées au 1 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer toute référence à la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique afin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 10 ter introduit en commission au Sénat. Cet article prévoit en effet la reconduction quasi tacite pour cinq ans, sans appel d’offres, des autorisations d’émettre délivrées aux chaînes de la TNT. En plus du risque d’incompatibilité de ce disposi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout, par la commission du Sénat, d’un nouveau cas dans lequel l’ARCOM pourra agréer une modification de capital d’un service autorisé : celui lié à la détention d’une autorisation TNT antérieure pour le même service. Actuellement, aux termes de l’article de la loi d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sous réserve des contraintes techniques » les mots : « pour toute nouvelle box et dans un délai de douze mois pour le parc de box existant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les décrochages régionaux et permettre ainsi une meilleure visibilité de France 3 sur chaque territoire.

Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé : « Art. 18‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. » Exposé...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi. » Exposé sommaire : L’efficacité de la mission de rép...