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Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « Au terme d’une durée de dix‑huit mois à compter de la diffusion de programmes de télévision en ultra haute définition par voie hertzienne terrestre auprès d’au moins 20 % de la population française », les mots : « 18 mois après la promulgation de la loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce qu...

Après l’alinéa 120, insérer les sept alinéas suivants : « 29° bis (nouveau) L’article L. 336‑2 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « La décision judiciaire rendue en application du présent article précise les conditions dans lesquelles elle autorise l’actualisation de la mesure qu’elle ordonne en présence de la continua...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 bis introduit par le Sénat prévoit que la liste des évènements sportifs d'importance majeure doit comprendre des disciplines individuelles remportant une forte adhésion auprès du public. Or cette condition est déjà remplie, puisque la liste actuelle inclut notamment le tournoi de Roland-Ga...

Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 15 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui réécrit entièrement l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques.

I. – À l’alinéa 100, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « et à la dernière phrase du dernier alinéa ». II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer aux mots : « ,troisième et dernière », les mots : « et troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « de protection des œuvres et objets protégés », les mots : « mentionnée au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 80, avant le mot : « service » insérer les mots : « responsable du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : un service de communication au public en ligne ne peut comparaître « en personne ».

I. – À l’alinéa 78, substituer aux mots : « qui, s’il », les mots : « . S’il » II. – En conséquence, avant le mot : « transmet », insérer les mots : « le rapporteur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « À l’exception de son président, les membres de l’autorité sont renouvelés par tiers tous les deux ans. » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le renouvellement par tiers tous les deux ans des membres de l’ARCOM.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2A est le fruit d’un travail important réalisé depuis plusieurs années pour offrir aux artistes des conditions de rémunération adéquates pour la reprise de leurs images sur les moteurs de recherche en ligne. Il transpose ainsi le mécanisme de la licence collective étendue tel qu'introduit en ...

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à déplacer la date de création de l’ARCOM au 1^er janvier 2022, et non plus au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi. Il vise ainsi à donner un délai supplémentaire a...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences du passage du collège de l’ARCOM de neuf à sept membres, le Parlement nommant au total quatre membres au lieu de six.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « reposer », le mot : « porter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est concessionnaire de la commercialisation des », les mots : « commercialise les ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le statut de la ligue sportive professionnelle chargée de la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle. Les articles L333‑1 et L333‑2 du c...

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation au VI de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents jusqu’au terme du mandat des ...