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Après le mot : « ce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 78, supprimer les mots : « habilités et assermentés mentionnés au III de l’article L. 331‑14 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Au second alinéa, substituer aux mots : « pour s’assurer d’une », les mots : « en matière de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, après le mot : « avis », insérer le signe et le mot : « , études ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM, pour la réalisation de ses études, de demander à un champ plus large d’acteurs la transmission d’informations.

Substituer au mot : « contributions », le mot : « observations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « les », insérer le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « opposé », le mot : « différent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « Elle », les mots : « La formation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 83 : « La délibération est publiée sur le site internet de l’autorité, et notifiée au service en cause par voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa du III. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 92, après les mots : « en ligne », insérer les mots : « , partie à l’accord, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler le principe de l’effet relatif des contrats qui fait échec à ce que l’accord ait une portée juridique à l’égard des personnes qui n’y sont pas partie.

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « 30 », la référence : « 30‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « première », le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence dans l’article 34‑4 de la loi du 30 septembre 1986.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’issue du délai mentionné », les mots : « la date prévue ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 3. III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’issue du délai mentionné au même I », les mots : « à la m...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « au troisième alinéa de l’article 42‑2 ». Exposé sommaire : Rédactionnel : au troisième alinéa de l’article 42‑2, « il » fait référence au juge pénal et non au CSA.

À l’alinéa 32, substituer au mot et à la référence : « et L. 335‑4 », les références et le mot : « , L. 335‑4 et L. 335‑7‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doter le membre de l’ARCOM chargé de la mission de protection de la propriété intellectuelle d’un pouvoir de constatation de la négligence caractérisée. Il s’agit ainsi de do...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « huitième », le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « du sexe opposé à », les mots : « de l’autre sexe que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’une durée », les mots : « d’un délai ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « elles sont commises », les mots : « ils sont commis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux : « 20 », le taux : « 25 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le seuil de 20 % tel que retenu par le Sénat est de nature à accélérer le déploiement des appareils compatibles avec la ultra-HD. La rapporteure note cependant qu’un taux de couve...