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Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en 2017, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les modifications app...

I. – Substituer à chaque occurrence des mots : « l’acquéreur des œuvres », les mots : « le bénéficiaire de l’opération ». II. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer aux mots : « à l’acquéreur des œuvres », les mots : « au bénéficiaire de l’opération ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les personnes cessionnair...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir à sept membres la taille du collège de l’ARCOM, comme c’est actuellement le cas du CSA depuis 2013.

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre », le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». III. – En conséquence, à la dernière phrase : 1° Substituer au mot : « cinq », le mot : « quatre » ; 2° Substituer au mot : «...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au-delà du risque juridique que fait courir cette modification législative aux services auxquels elle bénéficierait, il ne semble pas souhaitable, dans le contexte des négociations en cours entre le groupe M6 et le groupe TF1, de modifier la loi sur ce point.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « six », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte-tenu des récentes annonces relatives à la fusion entre TF1 et M6, il ne paraît pas opportun d’opérer une telle modification législative dans le cadre du présent projet de loi.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Au début du premier alinéa, de la première phrase des troisième et quatrième alinéas et du sixième alinéa de l’article 3‑1, des deux premiers alinéas et du dernier alinéa de l’article 9, du premier alinéa et de la deuxième phrase du second alinéa de l’article 13, de la première phras...

À l’alinéa 92, substituer aux mots : « sur le constat par les titulaires de droits ou leurs représentants parties à la décision judiciaire de violations de ladite décision », les mots : « sur l’existence de tout service de communication au public en ligne reprenant en totalité ou de manière substantielle le contenu du service visé par la déc...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend ...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « à la deuxième phrase du IV de l’article 43‑7 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau). À la deuxième phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les distributeurs de services mentionnés au présent alinéa » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou un droit voisin », les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence destiné à inclure dans le bilan de l’autorité les questions relatives aux droits sportifs.

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 30‑1 », la référence : « 30 ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Au second alinéa, substituer aux mots : « le demandeur », les mots : « le titulaire de l’autorisation ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque leurs éditeurs lui en font la demande ». II. – En conséquence, après la quatrième occurrence du mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usa...

Après le cinquième alinéa de l’article 33‑3 de la loi du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le respect...

À l’alinéa 10, substituer aux références : « , L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 », la référence : « à L. 331‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « indépendante », la fin de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée : « Ces conditions sont relatives : « a) Aux liens capitalistiques directs ou indirects entre l’éditeur et le producteur ; « b) À la nature et à l’étendue de la re...

I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 43 » la référence : « L. 34‑9 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : La référence à l’article L. 34‑9 du code des postes et des communications électroniques est plus appropriée pour définir la mise sur le marché des équipements.