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Toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l’anonymat sur internet. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons inscrire dans la loi ces principes fondamentaux : toute personne a le droit au respect de sa vie privée numérique, au secret de ses échanges numériques et à l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Une mission de protection des libertés des usagers sur les réseaux de communications électroniques. L’autorité veille à ce que la liberté d’expression soit garantie à tous les usagers. Elle garantit l’absence de discrimination des conditions économiques d’accès aux réseaux de communication él...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411‑1 est complété par les mots : « et du chapitre unique du titre VI du livre II » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 411‑2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Rechercher et constater les man...

À l’alinéa 2, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dont au moins une personnalité d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer un ou une représentante de l’outre-mer dans les instances de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, mesure préconisée par les Rapporteurs M. Sté...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A (nouveau) Après le mot : « nationales », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , y compris dans leur dimension ultramarine, ainsi qu’à la promotion de la diversité musicale ; elle veille à la défense et à l’illustration de la culture et du pat...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d’un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télév...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui propose de faire de l’une des chaînes de France Télévisions et de l’une des antennes de Radio France des « services référents » en matière de sport ne relève pas du périmètre du projet de loi, la redéfinition des missions ou de l’organisation du service public n’y ayant pas sa place. E...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de manière proportionnée ». Exposé sommaire : L'article 9 renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, en vue de les transférer à l'ARCOM, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer », sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 ...

À l’alinéa 93, substituer aux mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévues au I. Sans préjudice d’une telle demande », les mots : « En cas de difficulté relative à l’application du premier ou...

I- Après l’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : « Art. 2‑2. – Pour l’application de la présente loi, les mots « télévisions généralistes de proximité en outre-mer » désignent les chaînes de télévisions publiques et privées qui opèrent dans les territoires des outre-mer et q...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone visée à l’arti...

Après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « (Deaflympics compris) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre la retransmission des Jeux Olympiques destinés aux athlètes sourd(e)s, les « Deaflympics », au même titre que le sont les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques aujourd’hui. Les sportifs sourds ne sont en effe...

I. – L’article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour l’application du 1° du présent article, est également concernée la communication directe dans un lieu public, sans paiement d’un droit d’entrée, des programmes des entreprises de communication audiovisuelle visés à l’article L. 216‑1 ...

Le titre I^er de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20‑...