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I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité peut envoyer à l’abonné, par la voie postale, un chèque culture numérique. » ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les distributeurs (fournisseurs d’accès internet) permettent aux Français d’accéder à l’ensemble des services interactifs des chaînes de télévisions via leur box internet (IPTV). Cela nécessite des investissements continus pour garantir un haut niveau de service et une offre attractive et innovante. L...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : L’instauration d’une amende transactionnelle participerait à un système, celui de la réponse graduée, qui répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle il a été mis en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 92, après le mot : « adopte, », insérer les mots : « après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa 92 par les mots : « ainsi que la répartition du ...

I. – Après la référence : « L. 331‑25 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 52. Exposé sommaire : La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillanc...

Le chapitre 2 du titre 3 du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des soci...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Il semble opportun de rappeler que les nominations au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisue...

Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que la nature et l’étendue des droits secondaires et des mandats de commercialisation, détenus directement ou indirectemen...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer les références : « L. 112‑1, 137‑4, L. 219‑4, ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la publication de l’ordonnance n° 2021‑580 du 12 mai 2021 portant transpos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une modification législative consistant à revenir au double renouvellement hors appel à candidatures de 5 ans des autorisations en TNT n’est aujourd’hui plus possible au regard du droit de l’Union européenne. En effet, aux termes du code des communications électroniques européens et de la jurisp...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « autorisation », il est inséré le mot : « préalable » ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « programmes », il est inséré le mot : « sur tout type de support » ; « 3° Au premier alinéa, les m...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’article 13 dans sa rédaction initiale qui relève le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être infligées par la future Arcom aux éditeurs en cas de manquement à leurs obligations de financement de la...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le second alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Constitution des lots favorise l’exposition du plus grand nombre aux manifestations sportives concernées. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, avant les mots : « Le chapitre », i...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État. Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véritablement dissuasive, identique à celle prévue pour les plateformes étrangères dans le déc...

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « La signalisation d’un service interactif conforme aux spécifications visées au III de l’article 25‑1, associé à un service de communication audiovisuelle autorisé en vertu des articles 30‑1 ou 30‑5 ne peut être ni modifiée ni supprimée. « L’interdiction de suppression ou de modification m...

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au deuxième alinéa, le nombre : « six » est remplacé par le nombre : « douze ». Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de 10 millions...

Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une ou de plusieurs chartes entre les chaînes privées nationales et les télévisions privées généralistes de ...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines, notamment le handisport, et une représentation paritaire entre le sport féminin et le sport masculin. » Exposé sommai...

À l’alinéa 17, substituer à la référence : « 30‑1 » la référence : « 30 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d’une erreur de référence.

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : "Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au commencement de chaque journal télévisé diffusé sur une chaîne de télévision, et lorsque celui-ci se termine, les téléspectatrices et téléspectateurs sont obligatoireme...