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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». » Exposé sommaire : Considérant la...

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médias audiovisuels à la demande, de la propri...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet,...

À l’alinéa 6, après le mot : « obligations, », insérer les mots : « notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’enquête de l’ARCOM afin de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en mati...

Au 8° de l’article 28 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après le mot : « culturels », sont insérés les mots : « et historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la multiplication des productions historiques issues des territoires ultra-marins. Les populations des collectivités territoriales ultramarines expriment...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis A (nouveau) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « une représentation paritaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons adopter une formulation plus contraignante en remplaçant l’exigence d’une représentation équilibrée par une représentation paritaire. En effet, viser le simple équilibre ne permet pas de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le président de la République a annoncé le 18 mai 2021 souhaiter le maintien de la chaîne France 4 dans la mesure où elle a pris une place à part dans les foyers, notamment depuis la crise sanitaire. Elle sera consacrée à la jeunesse en journée et à la culture en soirée pour prolonger le succès de la c...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet « afin de prévenir ou de remédier » à la di...

Après le troisième alinéa de l’article 20‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le respect du code couleurs défini en point 9 de la « Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des p...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vient soutenir le développement...

Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.

L’article 20‑6 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les journaux télévisés, les discours officiels des membres du Gouvernement et de la Présidence de la République ainsi que les informations urgent...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des ressources radioélectriques pour l’exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, en particulier celles des services édités par u...

I. – Substituer aux alinéas 19 à 30 l’alinéa suivant : « 10° Les articles L. 331‑21 et L. 331‑25 sont abrogés ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer au transfert à l’Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater. En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte, après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, des modèles d’accord qu’elle invite les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professio...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l'étranger, doit informer ses utilis...

L’article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « esprit », sont insérés le mot : « originales » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un doute sérieux et, en présence d’une con...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuel...