Recherche d'amendements

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 331‑17, », insérer la référence : « L. 331‑17‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à des modifications de coordination au sein du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de la publication de l’ordonnance n° 2021‑580 du 12 mai 2021 portant transposition du...

Après le cinquième alinéa de l’article 48 de la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges de la société nationale de programme dénommée Radio France prévoit également le volume maximal de publicité qui peut être diffusé sur les antennes de Radio France ainsi que le montant ...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 216‑1. – Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public d...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la version initiale du texte qui fixe le plafond de la sanction pécuniaire pour manquement aux obligations relatifs à la contribution à la production au double des obligations. Ceci constitue un plafond, non une sancti...

Après l’article 20‑4 de la loi n° 86 – 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑1. – Pour l’exercice des missions prévues aux articles 20‑2, 20‑3 et 20‑4, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique réunit une commission de concertation composée de représe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article précise que les noms des auteurs d’une œuvre audiovisuelle doivent être explicitement mentionnées sur tous les supports d’exploitation d’une telle œuvre. Cette précision n’est pas nécessaire dans la mesure où cette obligation découle d’ores et déjà de l’article L. 121‑1 du Code de ...

Compléter cet article par les mots : « et après les mots : « les associations de défense des droits des femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de modifier l’article 42 de la loi...

Au troisième alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits d’engager la procédure de mise en demeure auprès du CSA prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l’e...

Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V, ainsi rédigé : « TITRE V « LE DOMAINE PUBLIC COMMUN « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits patrimoniaux des...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’opportunité de créer un Conseil de déontologie du journalisme, composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Ce conseil ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficieront des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au sport féminin qu’au sport masculin. Si nous nous réjouissons que le service public retransmettre l’ensembl...