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Substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l’article 34‑4 est complété par un phrase ainsi rédigée : « Les dispositions qui précèdent s’appliquent également à tout service de communication audiovisuelle diffusé par voie hertzienne en mode numérique terrestre autorisé par le Conseil supérieur de l’audiov...

Le cinquième alinéa de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise le pourcentage minimal d’investissements dans la production de programmes ultramarins. » Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du groupe de travail interparlementaire sur la visibilité des...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet article modifie le plafond de la sanction pécuniaire applicable en cas de manquement d’un éditeur à l’obligation de contribution au développement de la production, qui était fixé au double du montant de l’obligation dans le projet de loi pr...

Après l’alinéa 86, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331‑24. – I – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une délibé...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli : il maintient, au sein de l’Espace Économique Européen, le régime déclaratif pour la cession d’un catalogue composé d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d’exploitation suivie, toutef...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après le deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La société nationale de programme France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes qui contribuent au partage et à la diffusion d...

Les fournisseurs de service de partage de contenus en ligne définis au 1 du I de l’article 6 de la Loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique offrent à leurs utilisateurs la capacité de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer avec les utilisateurs restés sur leur propre plateforme. À...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf », le mot : « sept » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de revenir à un collège de la future ARCOM à 7 membres au lieu de 9, comme le prévoit la rédaction issue du Sénat. Il s’agit de maintenir le même nombre de personnes que ce qui existe actuellement pour le CSA. Cet effectif a fait la preu...

Au deuxième alinéa de l’article 30‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « métropolitain » est supprimé. Les modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons étendre la diffusion des chaînes de la TNT à l’ensemble du territoire, o...

I. – Les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes qui interviennent dans la régulation des opérateurs de plateforme en ligne définis à l’article L. 111‑7 du code de la consommation peuvent à leur demande être inscrites sur une liste fixée par décret en Conseil d’État qui leur permet de recourir à l’expert...

L’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, elle ne peut contrôler une a...

I. – Substituer à l’alinéa 2 les onze alinéas suivants : « 1° L’article L. 137‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du IV, les mots : « la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » sont remplacés par les mots : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numér...

La neutralité de l’internet est garantie par la loi. Elle consiste notamment en l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet d’assurer un accès sans restriction, sans surveillance et sans privilégier ni limiter cet accès aux applications et aux services. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inscrire dans la loi le principe de ne...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A (nouveau) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoris...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au principe de la transaction pénale. En effet, la transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l'Arcom à la décision d'un juge judiciaire. D'autre part, 350 euros est un "montant relativement faible" pour...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Sous réserve du principe de continuation des contrats préalablement établis, la rémunération... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de perturber les négociations et l’accord récemment trouvé entre les moteurs de recherche d’image et...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les modalités de création d’une plateforme publique d’offre légale en ligne de musique, films et contenus culturels. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de développer l’offre légale de contenus cu...

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique prévoyait à l’alinéa 12 de l’article 22 une limite d’âge fixée à 65 ans ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » , les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l’indépendance de l’ARCOM. Cette question a fait l’objet...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que la nature et l’...