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Le cinquième alinéa de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise le pourcentage minimal d’investissements dans la production de programmes ultramarins. » Exposé sommaire : Conformément aux préconisations du groupe de travail interparlementaire sur la visibilité des...

Après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « (Deaflympics compris) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise permettre la retransmission des Jeux Olympiques destinés aux athlètes sourd(e)s, les « Deaflympics », au même titre que le sont les Jeux Olympiques et les Jeux Paralympiques aujourd’hui. Les sportifs sourds ne sont en effe...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « À cette date, les particuliers possédant des téléviseurs et adaptateurs individuels ne permettant pas la réception en ultra haute définition doivent se voir proposer par le distributeur la possibilité de visionner les programmes gratuits de télévision numérique terrestre par tout autre moyen sans...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Le dispositif de transaction pénale voté par la commission, qui vise à sanctionner financièrement les internautes, s’écarte fondamentalement de la philosophie du projet de loi qui propose de réorienter la lutte contre le piratage en direction des sites illicites qui tirent des profits de la mis...

Compléter l’alinéa 90 par la phrase suivante : « Pour la mise en œuvre des mesures, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. » Exposé sommaire : L’alinéa 90 dans sa rédaction actuelle crée une ambiguïté...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « L’opportunité d’octroyer toute nouvelle autorisation est étudiée par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en tenant compte de l’empreinte carbone induite par son exploitation, notamment au regard des objectifs de la stratégie nationale bas carbone visée à l’arti...

I- Après l’article 2‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé : « Art. 2‑2. – Pour l’application de la présente loi, les mots « télévisions généralistes de proximité en outre-mer » désignent les chaînes de télévisions publiques et privées qui opèrent dans les territoires des outre-mer et q...

À l’alinéa 93, substituer aux mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut demander aux services de se justifier lorsqu’il n’est pas donné suite à sa saisine dans les conditions prévues au I. Sans préjudice d’une telle demande », les mots : « En cas de difficulté relative à l’application du premier ou...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 93 : « II. – En cas de difficulté relative à l’application du présent I, le président du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi, en référé ou sur requête, pour ordonner toute mesure de blocage ou de retrait destinée à faire cesser... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s’agit d’u...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter À la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « et contribue notamment au rayonnement de la France d’outre-mer », sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine » ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du manquement à » le mot : « de ». Exposé sommaire : Cet article modifie le plafond de la sanction pécuniaire applicable en cas de manquement d’un éditeur à l’obligation de contribution au développement de la production, qui était fixé au double du montant de l’obligation dans le projet de loi pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui propose de faire de l’une des chaînes de France Télévisions et de l’une des antennes de Radio France des « services référents » en matière de sport ne relève pas du périmètre du projet de loi, la redéfinition des missions ou de l’organisation du service public n’y ayant pas sa place. E...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « de manière proportionnée ». Exposé sommaire : L'article 9 renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, en vue de les transférer à l'ARCOM, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des...