Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
285 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4187 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 64. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout service...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au cinquième alinéa, après les mots : « environnement », sont insérés les mots : « , notamment en matière réduction de la pollution numérique, ». » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que l’Arcom intègre une mission de réduction contre la pollution numérique. Selo...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 , les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel La loi nᵒ 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyennet...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La technologie d’interactivité HbbTV est porteuse de promesses nouvelles pour les éditeurs et les téléspectateurs de la TNT puisqu’elle pourrait permettre de combiner les avantages de la diffusion hertzienne (gratuité, anonymat, robustesse) et ceux de l’internet ouvert au travers des services dits « Ov...
Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis de façon trimestrielle à l’exc...
Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deu...
Après la première occurrence du mot : « définition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ainsi que le traitement des données interactives des programmes et services de la télévision numérique terrestre, selon les caractéristiques techniques précisées à l’article 12, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la TNT de nouvelle généra...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des négociations en cours entre les producteurs et les diffuseurs qui doivent aboutir. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer alors que les discussions sont en cours.
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli : il maintient, au sein de l’Espace Économique Européen, le régime déclaratif pour la cession d’un catalogue composé d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d’exploitation suivie, toutef...
Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique prévoyait à l’alinéa 12 de l’article 22 une limite d’âge fixée à 65 ans ...
Au dernier alinéa du 2 bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager le dispositif dit de plafonnement des rotations des titres francophones à la radio, introduit par la loi n° 2016‑925 du 7 juillet...
Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une charte entre le groupe public audiovisuel et les télévisions privées généralistes de proximité et s’assu...
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal judiciaire de Paris », les mots : « tribunal judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans la loi de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Pari...
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recevoir des personnes visées par la notification prévue au III. du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autori...
Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le pouvoir de transaction pénale confié à l’ARCOM pour les internautes contrevenants introduit par le Sénat en première lecture du présent projet de loi. Il apparaît, en effet, davantage opportun de sanctionner et de prévenir l’existence des site...
Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...
Le titre Ier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20...
L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : 1°/ Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs. » 2°/ Après le 5e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "L'Autorité...
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres de représentent les usagers. Les modalités de désignation sont précisées par décret en conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l’ARCOM permettant à 2 d’entre eux d’intégrer le collège de l’Arcom. Il ...