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09/06/2021 — Amendement N° AC102 au texte N° 4187 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Piron, M. Testé, Mme Krimi, M. Bouyx, Mme Racon-Bouzon

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 64. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout service...

09/06/2021 — Amendement N° AC135 au texte N° 4187 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au cinquième alinéa, après les mots : « environnement », sont insérés les mots : « , notamment en matière réduction de la pollution numérique, ». » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que l’Arcom intègre une mission de réduction contre la pollution numérique. Selo...

08/06/2021 — Amendement N° AC57 au texte N° 4187 - Article 10 octies (Irrecevable)
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Sage, M. Serva, Mme Atger, Mme Ali, M. Lénaïck Adam, Mme Benin, Mme Maud Petit, Mme Fran...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 , les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel La loi nᵒ 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyennet...

09/06/2021 — Amendement N° AC85 au texte N° 4187 - Article 9 quater (Adopté)
le Gouvernement

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La technologie d’interactivité HbbTV est porteuse de promesses nouvelles pour les éditeurs et les téléspectateurs de la TNT puisqu’elle pourrait permettre de combiner les avantages de la diffusion hertzienne (gratuité, anonymat, robustesse) et ceux de l’internet ouvert au travers des services dits « Ov...

02/06/2021 — Amendement N° AC11 au texte N° 4187 - Après l'article 10 sexies (Irrecevable)
M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster

Le 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect des proportions fixées par la convention pour l’application du présent 2° bis de façon trimestrielle à l’exc...

09/06/2021 — Amendement N° AC175 au texte N° 4187 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par des mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deu...

09/06/2021 — Amendement N° AC86 au texte N° 4187 - Article 10 bis A (Adopté)
le Gouvernement

Après la première occurrence du mot : « définition », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ainsi que le traitement des données interactives des programmes et services de la télévision numérique terrestre, selon les caractéristiques techniques précisées à l’article 12, peuvent se voir accorder le label « Prêt pour la TNT de nouvelle généra...

02/06/2021 — Amendement N° AC18 au texte N° 4187 - Article 13 bis (Rejeté)
M. Gaultier, Mme Kuster

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il y a des négociations en cours entre les producteurs et les diffuseurs qui doivent aboutir. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer alors que les discussions sont en cours.

09/06/2021 — Amendement N° AC204 au texte N° 4187 - Article 17 (Retiré avant séance)
Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli : il maintient, au sein de l’Espace Économique Européen, le régime déclaratif pour la cession d’un catalogue composé d’œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles soumises à une obligation de recherche d’exploitation suivie, toutef...

08/06/2021 — Amendement N° AC30 au texte N° 4187 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Bouchet Bellecourt, M. Cattin, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Boëlle

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et la souveraineté culturelle à l’ère numérique prévoyait à l’alinéa 12 de l’article 22 une limite d’âge fixée à 65 ans ...

02/06/2021 — Amendement N° AC12 au texte N° 4187 - Après l'article 10 sexies (Irrecevable)
M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster

Au dernier alinéa du 2 bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à aménager le dispositif dit de plafonnement des rotations des titres francophones à la radio, introduit par la loi n° 2016‑925 du 7 juillet...

09/06/2021 — Amendement N° AC194 au texte N° 4187 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Sage, M. Bournazel, M. Potterie

Après l’article 16‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 16‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑2. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique contribue à l’édiction d’une charte entre le groupe public audiovisuel et les télévisions privées généralistes de proximité et s’assu...

09/06/2021 — Amendement N° AC80 au texte N° 4187 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tribunal judiciaire de Paris », les mots : « tribunal judiciaire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 9 et 12. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mention dans la loi de la compétence spéciale du président du tribunal judiciaire de Pari...

08/06/2021 — Amendement N° AC37 au texte N° 4187 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme...

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut recevoir des personnes visées par la notification prévue au III. du présent article leurs observations. Lorsqu’il n’est pas donné suite à la notification de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’autori...

31/05/2021 — Amendement N° AC1 au texte N° 4187 - Article 1er (Non soutenu)
M. Gérard

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer le pouvoir de transaction pénale confié à l’ARCOM pour les internautes contrevenants introduit par le Sénat en première lecture du présent projet de loi. Il apparaît, en effet, davantage opportun de sanctionner et de prévenir l’existence des site...

09/06/2021 — Amendement N° AC154 au texte N° 4187 - Article 10 quinquies (Retiré)
Mme Piron, Mme Calvez, M. Blein, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brugnera, Mme Cazarian, Mme Charrière, Mme Charvier, M. Clair...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et san...

08/06/2021 — Amendement N° AC61 au texte N° 4187 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. Gérard, M. Claireaux, Mme Colboc, Mme Racon-Bouzon, M. Bois, M. Sorre, Mme Rilhac, M. Vignal, M. Kerlogot, M. Test...

Le titre Ier de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A , les mots :« et les préjugés liés à la diversité de la société française » sont supprimés ; 2° Après le même article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : «  Art. 20...

09/06/2021 — Amendement N° AC137 au texte N° 4187 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Ressiguier, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M....

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : 1°/ Après le 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs. » 2°/ Après le 5e alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "L'Autorité...

09/06/2021 — Amendement N° AC132 au texte N° 4187 - Article 5 (Irrecevable)
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres de représentent les usagers. Les modalités de désignation sont précisées par décret en conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des usagers au sein de l’ARCOM permettant à 2 d’entre eux d’intégrer le collège de l’Arcom. Il ...