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Le chapitre 2 du titre 3 du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des soci...

I. – Après la référence : « L. 331‑25 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 46 : « est supprimé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 52. Exposé sommaire : La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillanc...

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification » les mots : « compter de la notification, à l’expiration d’un délai qui ne peut être supérieur à un mois pour une seule œuvre et trois mois pour plus de deux œuvres ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « ...

Supprimer les alinéas 53 à 56. Exposé sommaire : L’instauration d’une amende transactionnelle participerait à un système, celui de la réponse graduée, qui répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle il a été mis en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance de la HADOPI, la réponse graduée ne c...

L’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, elle ne peut contrôler une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les distributeurs (fournisseurs d’accès internet) permettent aux Français d’accéder à l’ensemble des services interactifs des chaînes de télévisions via leur box internet (IPTV). Cela nécessite des investissements continus pour garantir un haut niveau de service et une offre attractive et innovante. L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, cet article représente une régression par rapport à la situation existante. En effet, la loi permet à France Télévisions de proposer l’ensemble de ses déclinaisons régionales sur toutes les plateformes de distribution. C’est d’ailleurs ce qui permet aux téléspectateurs re...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il veille à ce que les éditeurs et distributeurs de services n’entretiennent pas de relations économiques avec la puissance publique de nature à remettre en cause l’indé...

I. – Après l’alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Autorité peut envoyer à l’abonné, par la voie postale, un chèque culture numérique. » ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

Après le cinquième alinéa de l’article 48 de la loi n° 1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le cahier des charges de la société nationale de programme dénommée Radio France prévoit également le volume maximal de publicité qui peut être diffusé sur les antennes de Radio France ainsi que le montant ...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 1 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement identique à l’amendement AC433 qui avait été adopté par la commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuel...

L’article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « esprit », sont insérés le mot : « originales » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un doute sérieux et, en présence d’une con...

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « 30 » la référence : « 30‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d’une erreur de référence.

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l'étranger, doit informer ses utilis...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique adopte, après avoir recueilli les observations de toutes les parties intéressées et respecté les principes d’indépendance et d’impartialité, des modèles d’accord qu’elle invite les titulaires de droits mentionnés au I, la ligue professio...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater. En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d...

I. – Substituer aux alinéas 19 à 30 l’alinéa suivant : « 10° Les articles L. 331‑21 et L. 331‑25 sont abrogés ; ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 52. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’opposer au transfert à l’Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée ...

 « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des ressources radioélectriques pour l’exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, en particulier celles des services édités par u...

L’article 20‑6 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les journaux télévisés, les discours officiels des membres du Gouvernement et de la Présidence de la République ainsi que les informations urgent...

Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « treize ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d’un acteur au détriment des autres.