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Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vient soutenir le développement...

Après le troisième alinéa de l’article 20‑6 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que le respect du code couleurs défini en point 9 de la « Charte relative à la qualité du sous-titrage à destination des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le président de la République a annoncé le 18 mai 2021 souhaiter le maintien de la chaîne France 4 dans la mesure où elle a pris une place à part dans les foyers, notamment depuis la crise sanitaire. Elle sera consacrée à la jeunesse en journée et à la culture en soirée pour prolonger le succès de la c...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet « afin de prévenir ou de remédier » à la di...

Après les mots : « susceptibles de », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « faciliter la mise en œuvre des décisions de justice prévues aux articles L. 331‑26 du code de la propriété intellectuelle et L. 333‑10 du code du sport ». Exposé sommaire : Les accords-types doivent prévoir des mesures d’information réciproque, comme par exemple l...

Après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « une représentation paritaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons adopter une formulation plus contraignante en remplaçant l’exigence d’une représentation équilibrée par une représentation paritaire. En effet, viser le simple équilibre ne permet pas de ...

Au 8° de l’article 28 de la Loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, après le mot : « culturels », sont insérés les mots : « et historiques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager la multiplication des productions historiques issues des territoires ultra-marins. Les populations des collectivités territoriales ultramarines expriment...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis A (nouveau) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ainsi qu’à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises » sont remplacés par les mots : « , à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises, ainsi qu...

À l’alinéa 6, après le mot : « obligations, », insérer les mots : « notamment en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les programmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le pouvoir d’enquête de l’ARCOM afin de mieux veiller au respect des obligations des éditeurs et distributeurs en mati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’intégrer l’intégralité des intermédiaires techniques au dispositif, afin de garantir son efficacité. En effet,...

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de médias audiovisuels à la demande, de la propri...

À l’alinéa 89, substituer aux mots : « sites miroirs », les mots : « services de contournement ». Exposé sommaire : Ce projet de loi cherche à apporter, à juste titre, une réponse à la stratégie employée par des acteurs du piratage et a fortiori les sites miroirs. La technique bien connue qui consiste à créer un site web qui est la ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , les associations mentionnées aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». » Exposé sommaire : Considérant la...

Compléter cet article par la phrase suivante : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficieront des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au sport féminin qu’au sport masculin. Si nous nous réjouissons que le service public retransmettre l’ensembl...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant l’opportunité de créer un Conseil de déontologie du journalisme, composé à parts égales de représentants des usagers des médias et de représentants des journalistes, y compris les précaires et pigistes. Ce conseil ...

Supprimer l’alinéa 51. Exposé sommaire : L’alinéa 51 indique que seuls un moyen postal ou électronique est mentionné afin de contacter l’Arcom, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. Voilà un beau symbole d’une Autorité qui se coupe des usagers ! En supprimant cet alinéa, nous permettons aux internautes d’avoir accès dir...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que la nature et l’...

Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V, ainsi rédigé : « TITRE V « LE DOMAINE PUBLIC COMMUN « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits patrimoniaux des...

Au troisième alinéa de l’article 42 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « France », sont insérés les mots : « , le Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Défenseur des droits d’engager la procédure de mise en demeure auprès du CSA prévue par la loi du 30 septembre 1986 à l’e...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Une mission de veille afin de garantir une égalité de droit d’accès à internet et aux contenus audiovisuels sur l’ensemble du territoire français, avec une vigilance sur les territoires ultramarins. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de dénoncer les graves atteintes au p...