Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux — Texte n° 4214
Amendement N° 6 (Retiré)
Publié le 4 juin 2021 par : M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Lassalle, M. Nadot, M. Pancher, Mme Pinel, Mme Wonner.
Projet de loi N° 4214 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (n°4073).
Après l'article 1er sexies A (consulter les débats)
Le dernier alinéa de l’article L. 1621‑3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021‑45 du 20 janvier 2021 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La Caisse des dépôts et consignations publie, au moins annuellement et dans un format ouvert et réutilisable, un tableau récapitulant les actions de formation financées, avec le nom des élus, l’intitulé de la formation, le nom de l’organisme formateur, le coût de la formation, sa date et son lieu. »
Exposé sommaire :
Les dérives de la formation des élus ont bénéficié de la grande opacité du dispositif. Alors que les détails des actions de formation financées par les collectivités sont communicables à tout citoyen, et qu’une annexe du compte administratif prévoit la publicité d’au moins le nom des élus et de la formation, rien n’est publié concernant le DIFE.
Cette opacité a entraîné de nombreuses dérives (formations fictives effectuées parfois à l’insu de l’élu, sous-traitance massive, formations à visée électorale, formations aux coûts manifestement surévalués). Le contrôle de la Caisse des dépôts ayant été défaillant, la transparence semble être la solution la plus adéquate pour éviter d’éventuels abus. S’agissant d’argent public, elle paraît indispensable. C'est pourquoi cet amendement propose de renforcer la transparence par la publication, au moins annuelle, par la Caisse des dépôts et consignation, d'un tableau récapitulant les actions de formation financées, avec le nom des élus, l’intitulé de la formation, le nom de l’organisme formateur, le coût de la formation, sa date et son lieu.
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