Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Texte n° 4215
Amendement N° 304 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2021 par : M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Pinel, M. Pancher, M. Simian, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Wonner.
Projet de loi N° 4215 de finances rectificative pour 2021
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse (CIIC), créé en 2002 par la loi sur le statut de la Corse, est à ce jour un dispositif fiscal efficace qui permet de soutenir directement l’investissement des PME et TPE corses afin de se développer et de croitre.
Les dispositions actuelles de l'article 244 quater E ne permettent pas d'inclure le secteur des transports. Cet amendement permet d'ouvrir ce le CCI aux entreprises de ce secteur.
Il existe actuellement une situation inégalitaire pour les transporteurs corses par rapport à leur homologues continentaux, avec des surcoûts (coût de transport du fret maritime et des frais portuaires, contraintes logistiques afférentes à ce mode de transport ; prix des carburants etc.)
Etendre le CIIC au secteur des transports permettrait d'aider de manière immédiate ces entreprises déjà fragilisées par la crise.
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