Recherche d'amendements

I. – A. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé, au titre du premier exercice clos à compter du 30 juin 2020, par les grandes entreprises de la vente à distance dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de cet exercice est égal ou supérieur à 750 millions d’euros, qui dépasse le résu...

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Les achats de livres par l’État, les collectivités territoriales et leurs opérateurs tiennent compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui g...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans des disciplines relevant des arts plastiques, graphiques et visuels, des arts cinématographiques, audiovisuels et photographiques, la littérature et de l’i...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport mesurant l’opportunité de mettre en place un tarif préférentiel spécifique pour l’envoi de livres par les librairies indépendantes. Il devra mener en particulier mener une étude complète des coûts et économies attendues afin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le service de livraison groupée de plusieurs produits ne peut non plus, directement ou indirectement, être offert à titre gratuit par un même détaillant lorsqu’un livre au moins se trouve parmi ces produits. » Exposé sommaire : Cet amendement, élaboré en concertation avec des libraires indépenda...

I. – Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V, ainsi rédigé : « TITRE V « LE DOMAINE PUBLIC COMMUN « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits pat...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article 4 de la loi n° 2003‑517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ne s’applique pas si l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’en...

I. – Après l’article 209 B du code général des impôts, il est inséré un article 209 C ainsi rédigé : « Art. 209 C. – I. – 1° Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stable est réputé exister dès lors qu’il existe une présence numérique significative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de s...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’article 4 de la loi n° 2003‑517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs ne s’applique pas si l’établissement d’enseignement, de formation professionnelle ou de recherche, le syndicat représentatif, le comité d’en...

Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m², qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail e...

Après l’article L. 2172‑6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 2172‑7. – Pour les marchés publics de livres non scolaires, la commande publique doit tenir compte de l’impératif de maintien sur le territoire d’un réseau dense de détaillants, notamment indépendants, qui garantit la d...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis (nouveau) L’article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actions prévues à l’alinéa précédent sont soumises à la conciliation préalable du médiateur du livre prévue à l’article 144 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. » Expo...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants : « 2° Après le paragraphe 1 de la sous-section 2, il est inséré un paragraphe 1 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 1 bis « Dispositions particulières à l’édition d’un livre sous forme imprimée ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 9 :...