État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 141 (Tombe)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Terlier, M. Mazars, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Ardouin, Mme Blanc, Mme Pascale Boyer, M. Claireaux, M. Cesarini, M. Damaisin, M. Descrozaille, Mme Jacqueline Dubois, M. Fiévet, M. Galbadon, Mme Gipson, M. Huppé, M. Kokouendo, M. Lejeune, Mme Michel, Mme Mirallès, M. Morenas, M. Portarrieu, M. Questel, Mme Rist, Mme Rixain, Mme Mireille Robert, M. Simian, M. Sommer, Mme Sylla, M. Testé, Mme Trisse, Mme Vanceunebrock-Mialon.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 26 (consulter les débats)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction »
les mots :
« après avis et concours donnés par un professionnel de la construction inscrit sur la liste des experts judiciaires en bâtiment dressée par chaque cour d'appel ».
Exposé sommaire :
L'expert en bâtiment également appelé expert en construction, ou expert assurances dommages en bâtiment, ou expert IARD en bâtiment (IARD pour Incendie, Accidents et Risques Divers) n'est pas un expert immobilier mais bel et bien celui qui a une parfaite connaissance de l'aspect technique de la construction et du Bâtiments et Travaux Publics. Maitrisant la parfaite technicité mais aussi pathologie du bâtiment, il est le garant de l'absence de vice apparents bien sûrs cachés plus encore. Il est donc le gage du respect des obligations en matière de construction et plus encore de sécurité et de viabilité du bâtiment contrôlé.
Aussi, cet amendement vise à apporter cette sécurité à l'achèvement du bâtiment, renforçant ainsi la force de la preuve de « résultats équivalents » et la responsabilité du maitre d'ouvrage. Cet amendement propose aussi une garantie supplémentaire au donneur d'ordre nécessaire quand on sait que le maitre d'ouvrage livre à « équivalence » en imposant un expert judiciaire qui non seulement est spécialisé, au service de la justice mais plus encore désigné indépendamment par elle après qu'elle ait eu à évaluer ses capacités, ses compétences et son indépendance. Seul cet expert est en mesure d'apporter force à « l'équivalence de qualité et de résultat » et à rassurer le donneur d'ordre.
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