État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 797 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Vercamer, M. Demilly, M. Lagarde, M. Leroy, M. Pancher, Mme Sanquer, M. Philippe Vigier, M. Benoit.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 32 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le droit français est parfois plus contraignant que le droit européen.
La suppression de la mention obligatoire du taux effectif global dans les contrats de crédit aux entreprises ne permettra plus au dirigeant des TPE de comparer les offres qui peuvent résulter de montages complexes. Le TEG est le résultat d'un calcul mathématique qui ne présente pas de difficulté. Il permet de s'engager de façon éclairée
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.