Recherche d'amendements

Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt


15/01/2018 — Amendement N° CSCONF475 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Rejeté)
Mme de La Raudière

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF886 au texte N° 424 - Article 26 (Adopté)
M. Millienne, M. Fuchs, Mme Jacquier-Laforge, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Turquois, les membres du groupe du ...

I. – À la fin de l'alinéa 6, après le mot : « apportée », insérer les mots : « avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ». II. – À la fin du même alinéa, après le mot : « contrôlés », insérer les mots : « après l'achèvement du bâtiment. » Exposé sommaire : Afin de garantir la sécurité des usagers des bâtiments et de perm...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF226 au texte N° 424 - Article 21 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, Mme Poletti, M. Cordier, M. Cinieri, M. Peltier, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin...

À l'alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF876 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur » les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF620 au texte N° 424 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Abad, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Marlin, M. Menuel, M. Peltier, M. Perrut, M. Straum...

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur l'expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. Ces mesures expérimentales doivent porter notamment sur l'autorisation de l'application de produits phyto...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF666 au texte N° 424 - Article 33 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Da Silva, M. Danie...

Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots : « , tout en veillant à ce que la participation du public par voie électronique prévoie des dispositifs pour intégrer des citoyens éloignés du numérique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à veiller à ce que les consultations par voie électronique soient inclusives, c'est-à...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF799 au texte N° 424 - Après l'article 34 (Rejeté)
Mme Dubié

L'article L. 181‑11 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181‑41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale des installations de production d'énergie renouvelable vaut décision implicite d'acceptation ». Exposé somma...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF270 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

I. – Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les titres III et IV sont abrogés ; 2° Le troisième alinéa de l'article L. 451‑2 est supprimé ; 3° Les articles L. 451‑12 et L. 471‑5 sont abrogés ; 4° Les trois premiers alinéas de l'article L. 461‑3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les chapitres I, ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF839 au texte N° 424 - Article 10 (Retiré avant séance)
M. Bothorel

A l'alinéa 5, après le mot : « État », insérer les mots : « et qui ne peut être supérieur à trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fis...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF903 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Dubié

Au début du 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier le contrôle des structures et ainsi d'aboutir à l'objectif du Gouvernement sans pas...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF268 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

I. – Le 3 du I de l'article L. 411‑73 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 3. Pour tous autres travaux d'amélioration, le preneur doit obtenir l'autorisation du bailleur en lui notifiant sa proposition. Le bailleur peut décider de les exécuter à ses frais dans un délai fixé en accord avec le preneur. Si le bailleur refuse...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF256 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

Au début du 5° de l'article L. 331‑3‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, à », sont remplacés par le mot : « À ». Exposé sommaire : Extension à la métropole d'un cas de refus d'autorisation d'exploiter, lié au respect des critères du SDREA, applicable aujourd...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF870 au texte N° 424 - Article 3 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF540 au texte N° 424 - Article 23 (Non soutenu)
M. Descoeur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'agissant de pièces officielles capitales que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation, il ne saurait être dérogé à la production obligatoire de pièces justificatives relatives au domicile du demandeur qui permettent à l'administration ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF607 au texte N° 424 - Article 33 (Tombe)
M. Gosselin, M. Aubert, M. Huyghe

A l'alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF356 au texte N° 424 - Article 21 (Adopté)
M. Dive, M. Viala, M. Straumann, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Cordier, M. Menuel, M. Peltier, M....

À l'alinéa 1, après le mot : « morales », insérer les mots : « et les personnes physiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF486 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila

A l'alinéa 16, substituer au mot : « neuf », le mot : « quatre». Exposé sommaire : La durée cumulée des contrôles possibles de neuf mois sur trois ans représente 25 % du temps de l'entreprise consacré (en partie) à répondre aux administrations. C'est beaucoup trop et cette expérimentation doit permettre de simplifier au maximum la vie de n...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF389 au texte N° 424 - Article 12 (Rejeté)
M. Aubert, M. Pradié, M. Quentin, M. Vialay, M. Brun, M. Furst

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF272 au texte N° 424 - Article 9 (Rejeté)
M. Pauget

À l'alinéa 2, après le mot : « publiées » insérer les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : L'article L 312‑2 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une descri...