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15/01/2018 — Amendement N° CSCONF463 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
Mme de La Raudière

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « destinés à s'assurer du respect » les mots : « obligatoires en application ». Exposé sommaire : L'article 16 prévoit qu'à titre expérimental, dans certaines régions, l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF879 au texte N° 424 - Article 14 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 5, substituer au mot : « contribuable » le mot : « redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF402 au texte N° 424 - Article 3 (Non soutenu)
M. Descoeur

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de 50 % » les mots : « à néant ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d'une société de confiance. Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui dépose spontanément une déclaration rectificative viderait de sa substance...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF365 au texte N° 424 - Article 24 (Non soutenu)
M. Rolland, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Marlin,...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les deux mois suivant la publication de l'ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les éventuels dysfonctionnements et retards constatés. » Exposé sommaire : Nous constatons aujourd'hui que la dématérialisation de la délivrance des cartes grises semble générer de nombre...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF445 au texte N° 424 - Article 40 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Une partie de ce rapport sera consacrée aux conclusions des principaux représentants du personnel concernés par ces expérimentations ». Exposé sommaire : Certaines des expérimentations proposées dans ce projet de loi nous semblent intéressantes. Cependant, la question des moyens revient tout au ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF339 au texte N° 424 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Meyer Habib, M. Zumkeller, M. Polutele, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, M. Herth, M...

L'article L. 243‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficultés rencontrées au cours de la vérification, le cotisant a la faculté de s'adresser à l'interlocuteur, désigné par le directeur de l'organisme, après avis du conseil au sein de cet organisme, et dont les références lui sont indiquées...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF424 au texte N° 424 - Article 21 (Non soutenu)
Mme Rubin, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne peuvent créer une charge supplémentaire pour les agents et ne peuvent affecter la qualité de l'exercice des autres missions qui leur sont confiées. » Exposé sommaire : Cet article prévoit une expérimentation concernant une mesure de simplification : les ent...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF671 au texte N° 424 - Article 30 (Adopté)
Mme Corneloup, M. Abad, M. Hetzel, M. Marlin, Mme Meunier, M. Peltier, M. Perrut, M. Straumann, M. Viala

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mise en valeur de terres agricoles est soumise à l'obligation de détention d'une autorisation d' exploiter délivrée par l'administration. Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet à la fois un développement raisonné des exploitations existantes et favorise l'installation des jeu...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF177 au texte N° 424 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

Après l'article 90‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 90‑2 ainsi rédigé : «Art. 90‑2. – La victime doit être avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile. » Exposé sommaire : Par la loi du 15 juin 2000 renforçant ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF612 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Aubert, M. Huyghe

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de la prise formelle de position à tous les domaines du droit. Cet article se positionne au sein du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possi...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF312 au texte N° 424 - Article 10 (Non soutenu)
M. Emmanuel Maquet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « fixé par décret en Conseil d'État », les mots : « ne pouvant excéder trois mois à compter de la réception de la demande ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10. Ce délai maximal de ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF439 au texte N° 424 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

L'article L. 114‑3 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d'acceptation » ; 2° La première phrase du second alinéa est supprimée ; 3° À la seconde phrase du second alinéa, les mots : « cette administration » sont remplacés par ...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF253 au texte N° 424 - Après l'article 30 (Retiré)
Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Hetzel, M. Sermier, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Peltier, M. Lurton, Mme Valérie Boyer, M....

L'article L. 312‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est supprimé ; 2° Il devient l'article L. 312‑3. Exposé sommaire : Suppression de la nécessité d'un décret pour la publication du barème annuel de la valeur des terres agricoles. Retour à la situation antérieure à 2017 et maintien de la pratiqu...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF624 au texte N° 424 - Article 9 (Non soutenu)
M. Gaillard

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf s'il s'avère que leur application se révèle plus favorable à l'administré » . Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de tenir compte du fait que l'absence de publication d'instructions et circulaires ne doit pas faire obstacle à l'application de ces dernières lorsqu'elles sont fa...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF107 au texte N° 424 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

I. – Après le premier alinéa de l'article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de l'infraction mentionnée à l'article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant le début de la commission de l'infraction. » II. – Après le premier alinéa de...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF613 au texte N° 424 - Article 12 (Retiré)
M. Gosselin, M. Huyghe

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF489 au texte N° 424 - Article 16 (Rejeté)
M. Laqhila

Au début de l'alinéa 1, supprimer les mots : « A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa, dans les régions Hauts de France et Auvergne-Rhône-Alpes, ». Exposé sommaire : S'il est possible de limiter la durée des contrôles dans deux régions pour quatre années, pourquoi ne...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF443 au texte N° 424 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme de La Raudière

L'article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée dans des conditions fixées par décret. Elle est révisée annuellement. » Exposé sommaire : Lorsqu'une personne...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF125 au texte N° 424 - Après l'article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, Mme Valérie Boyer, M. Perrut, M. Nury, M. Saddier, M. Hetzel, Mme ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le mois qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dysfonctionnements constatés suite à la dématérialisation de l'obtention des cartes grises, sur les moyens mis en œuvre pour remédier à ces défaillances et sur l'accompagnement des usagers par l'administration. Exposé sommaire : La...

15/01/2018 — Amendement N° CSCONF142 au texte N° 424 - Après l'article 20 (Non soutenu)
M. Dive, M. Bazin, M. Ramadier, M. Hetzel, M. Menuel, M. Peltier, M. Marlin, Mme Corneloup

Le chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions ; 2° L'article L. 415‑3 est ainsi rédigé : «Art. L. 415-3. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire volontairement dans le milieu naturel, de transporter, col...