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Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l'origine d...

Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler la...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le phénomène de multiplication des lois de simplification aboutit paradoxalement à rendre plus difficiles la connaissance et la bonne application des règles. L'objectif poursuivi par cet article est d'introduire dans le code de l'environnement et dans le code forestier un droit à l'information pour la ...

Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 511‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « de l'article L. 214‑1 » sont remplacés par les mots « du 1° de l'article L. 181‑1 ou des articles L. 214‑1 et suivants » ; b) Les mots : « accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des...

I. – À l'alinéa 1, 1° substituer au chiffre : « 250 », le chiffre : « 10 » ; 2° Substituer au chiffre : « 50 », le chiffre : « 2 » ; 3° Substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pa...

I. - Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : «Art. L. 62 C. –En matière de contributions indirectes, le montant dû au titre de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du code général des impôts est réduit de 30 % lorsque le redevable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les décl...

A l'alinéa 2, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Au début de l'alinéa 15, substituer au mot : « Les », le mot : « Ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les préfets et sous-préfets ont la possibilité, à titre dérogatoire, d'exempter des sociétés ou collectivités territoriales de l'application de normes réglementaires dans les cas suivants : 1° Lorsque sa mise en œuvre apparaît comme étant manifestement inapplicable ; 2° Lorsque son application impliquerait un coût économique manifestement dis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Toute personne qui s'est conformée de bonne foi aux instructions et circulaires publiées dans les conditions prévues au premier alinéa et qui n'a pu s'en prévaloir en raison d'un changement de position de l'administration ou en raison de l'illégalité de ces instructions et circulaires, pe...

L'article L. 171‑7 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, lorsqu'il se trouve dans l'une des situations prévues à l'alinéa 1, l'exploitant peut engager les démarches pour régulariser sa situation auprès de l'autorité administrative compétente. Celle-ci fixe les mesures permettant à l'exploitant de...

L'article L. 181‑15 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le renouvellement de l'autorisation d'une installation hydroélectrique ne s'accompagne pas de modification substantielle, le dossier de demande et la procédure applicable sont adaptés et simplifiés. Un décret définit les formalités dont sont disp...

À l'alinéa 4, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

I. – À l'alinéa 5, après la référence : «Art. L. 312‑2‑1. – », insérer les mots : « Sous réserve des droits des tiers, » II. – En conséquence, à l'alinéa 6 : 1° Supprimer les mots : « , pour son application à une situation qui n'affecte pas les tiers, » 2° Compléter par les mots : « par la publication d'une nouvelle instruction ou circul...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions précitées ne s'appliquent pas aux obligations de protection contre les risques d'incendie et de panique. » Exposé sommaire : En France, les exigences en termes de protection contre les risques d'incendie et de panique sont fondées sur les enseignements tirés d'incendies marquant...

L'article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l'administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les études, propositions et compléments fournis par le pétitionnaire d'une autorisation prévue par l'article L. 181‑1 du code de l'environnement ne peuvent être rejetés sans décision écrite et motivée de l'autorité administr...