Recherche d'amendements

Le premier alinéa de l'article L. 312‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et les emprunts contractés par les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article L. 481‑1 pour réaliser des travaux, acquérir, construire et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de la police ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants : « avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agréés pour évaluer et contrôler l...

À l'alinéa 1, après le mot : « morales », insérer les mots : « et les personnes physiques ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (société ou entreprise individuelle).

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la publication des ordonnances prévues aux 1°, 2° et 3°, un rapport dressant un bilan de l'application de ces dernières. Ce rapport doit notamment comporter une évaluation de l'impact des ordonnances sur les délais de ...

Après l'article L. 205‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 205‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 205‑1‑1. – En cas de désaccord entre l'administration opérant le contrôle et l'entreprise agricole contrôlée, une médiation est mise en place par le ministre chargé de l'agriculture. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L'administration assure la confidentialité, la protection et le non-partage de ces informations. » Exposé sommaire : L'article 23 vise à supprimer les justificatifs de domicile pour la délivrance des cartes nationales d'identité, passeports, permis de conduire ou carte grise. L'usager pourra fou...

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début de la seconde phrase, supprimer les mots : « Un an au plus tard avant son terme, » ; 2° Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Le Haut Conseil établit, pour chaque expérimentation, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois av...

À l'alinéa 9, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « les documents mentionnés au premier alinéa », les mots : « ces documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article L. 332‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les relevés mensuels de paiements sont disponibles sur l'espace personnel du compte AMELI de l'assuré pendant une durée de deux ans. » Exposé sommaire : Alors que le délai de l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assu...

À l'alinéa 2, après le mot : « évaluation », insérer les mots : « , notamment de son impact sur les délais administratifs, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'évaluation qui sera faite de cette expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La mission de vérification de déclaration de domicile incombe aux services de l'État. » Exposé sommaire : C'est une demande exprimée par le collège des élus locaux du Conseil national d'évaluation des normes. Ayant obtenu une assurance verbale du Secrétaire général du Gouvernement, il semble dan...

Au I de l'article L. 415‑7 du code de l'environnement, les mots : « puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende », sont remplacés par les mots : « passible d'une amende administrative, prononcée par l'autorité administrative compétente, dont le montant ne peut excéder 15 000 euros » Exposé sommaire : L'amendement propose de ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « L'inspection du travail est exclue de ce dispositif ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but de soustraire l'inspection du travail au dispositif de limitation dans le temps des contrôles opérés par les administrations de l'État sur les PME dans les région Hauts-de-France et Auverg...

Le Gouvernement remet au Parlement, pour le 1er septembre 2018, un rapport sur la possibilité d'une avance sur droit des prestations sociales en cas de changement de situation personnelle d'un bénéficiaire afin d'éviter la suspension des versements de prestations le temps de l'instruction du dossier. Exposé sommaire : Le présent amendement de...

L'article L. 341‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «Art. L. 341‑1. – L'aide financière de l'État aux exploitants agricoles prend la forme de subventions, de prêts ou de bonifications d'intérêts, de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes. » Exposé sommaire : Réécriture de l'article L. 341‑1 relatif au fina...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Supprimer les mots : 2° Substituer au mot : « sont », les mots : « peuvent être » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « . L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret. » Exposé sommaire : Il es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contrôle des structures des exploitations agricoles ne saurait être annulé dans certaines régions ou certains départements, fût-ce à titre expérimental, d'autant que ce contrôle a pour objectif principal de favoriser l'installation des agriculteurs, mais qu'il vise également à développer et à promou...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les expérimentations prévues par le présent article font l'objet, au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation, d'une évaluation additionnelle comptable et financière établie par la Cour des comptes et transmise au Parlement. » Exposé sommaire : Afin de s'assurer ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable à l'exercice d'une activité est déposée dans le délai de douze mois à compter de la délivrance d'un certificat d'information, les dispositions applicables à l'exercice de cette activité, telles qu'elles existaient à la date du certific...