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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le comité de rénovation des normes en agriculture est un outil majeur de la simplification car il a pour objectif de gérer le flux de nouvelles normes et de simplifier le stock de normes existantes. ...

Après le mot : « visant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article L. 611‑2 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ne procèdent pas, de manière répétée, au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232‑21 à L....

L'article L. 121‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine du tourisme, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifiées. » Exposé sommaire : L'environnement législatif et règlementaire actuel génère des charges importantes nuisant...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cette modification a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. Cet article se positionne en première place du chapitre désigné « Une administration qui s'engage ». A quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-ell...

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits a...

Après le sixième alinéa de l'article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d'une fusion de communes imposée par la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, peuvent coexister, au sein du service public de gestion des d...

L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la commission de recours amiable a la faculté de faire appel, afin de l'éclairer dans ses décisions, à des ...

Les collectivités territoriales, saisis d'une difficulté d'interprétation ou de mise en œuvre d'une disposition législative ou règlementaire les concernant, peuvent demander au représentant de l'État dans le département l'assistance des services de l'État. La demande, adressée en lettre avec accusée de réception au représentant de l'État dans l...

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 214‑3‑1, il est inséré un article L. 214‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑3‑2. – Le fait d'exploiter une installation, un ouvrage, ou de réaliser les travaux ou un aménagement sans l'autorisation, mentionnée à l'article L. 214‑3 est passible d'une amende administrative dont l...

Le titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin de l'intitulé, les mots : « et de la production » sont supprimés ; 2° L'article L. 332‑1 devient l'article L. 341‑2 ; 3° Le chapitre II est abrogé. Exposé sommaire : ;Transfert d'un article relatif au conditionnement des paiements de base de la ...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le représentant de l'État dans le département peut nommer un médiateur chargé des relations entre les administrations et les établissements publics administratifs de l'État, et les usagers. Le médiateur peut être saisi par toute personne physique ou morale qui rencontre des difficultés dans ...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « leur entrée en vigueur », les mots : « l'entrée en vigueur de ces schémas ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 277 et R 277‑1...

I. – L'article L. 231‑5 du code des relations entre le public et l'administration est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le nombre d'exceptions au principe du « silence vaut accord » a conduit à le vider de sa substance. Sur 3600 procédures potentiellement ...

À l'alinéa 4, après le mot : « administratifs » insérer les mots : « ou d'une des autorités administratives indépendantes ». Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives indépendantes est d'assurer la régulation, c'est-à-dire le fonctionnement harmonieux, d'un secteur précis dans lequel le gouvernement ne veut pas intervenir dir...

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 121-12 est complété par les mots : « et les ouvrages nécessaires à la production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil lorsqu'ils se situent sur des sites dégradés » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. ...

L'article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique. Il est nécessaire de simplifier l'environn...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « — l'accélération des procédures et la réduction des délais administratifs ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la Stratégie nationale d'orientation de l'action publique l'objectif d'accélération des procédures et de réduction des délais administratifs.

I. – À l'alinéa 1, 1° substituer au chiffre : « 250 », le chiffre : « 10 » ; 2° Substituer au chiffre : « 50 », le chiffre : « 2 » ; 3° Substituer au mot : « neuf », le mot : « six ». II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Pour les entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pa...