Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4245
Amendement N° 69 (Rejeté)
Publié le 18 juin 2021 par : M. Molac, Mme Frédérique Dumas, M. Pancher, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. Falorni, M. Lassalle, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4245 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique (n°4187).
Article 7 (consulter les débats)
Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« Après le 4° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant des observations en vue de leur développement et de leur financement ; » ».
Exposé sommaire :
Il s’agit par cet amendement de prévoir expressément que le rapport annuel de l’ARCOM qui rend compte de son activité fasse état de la place accordée par les éditeurs de service aux programmes audiovisuels en langues régionales (volumes horaires, heures et jours de programmation etc.).
En effet, l'actuel rapport du CSA ne fait généralement aucunement mention du respect de leurs obligations en la matière par les sociétés et l’établissement public audiovisuel. Cet amendement donne aussi la possibilité à l’ARCOM de formuler des observations en vue du développement et du financement de ces programmes audiovisuels en langues régionales.
Pour rappel, cet amendement avait été adopté par la commission des affaires culturelles, lors de l'examen du projet de loi « audiovisuel », en février 2020.
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