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Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Ce remodelage du paysage audiovisuel local doit se faire en partenariat avec les acteurs locaux. En effet, la numérotation des chaînes des territoires d’Outre-mer est personnalisée en prenant en compte de l'existence de chaînes locales de proximité. Transcrire la numérotation des chaînes hexagon...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 30‑1, le mot : « métropolitain » est supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même article 30‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VIII. – Les modalités ...

Compléter l’alinéa 104 par la phrase suivante : « Pour l’application du présent I, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique précisément les données d’identification du service en cause, selon les modalités qu’elle définit. » Exposé sommaire : L’alinéa 104 dans sa rédaction actuelle crée une ambiguïté...

À l’alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « concernant l’ensemble du territoire national, y compris les collectivités d’outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une personnalité qualifiée ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits peut demander à l’Autorité de régulation...

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 . « 2° Le I de l’article 34‑2 est ainsi modifié : « a) Après le premier ...

À la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et de la diffusion des événements d’importance majeure prévus par l’article 20‑2 ». Exposé sommaire : Chaque année, le streaming illégal sportif constitue un manque à gagner pour la filière du spo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis Un bilan de la politique menée en matière de réduction de la pollution numérique ainsi que le degré d’atteinte des objectifs fixés qui doivent être conformes à la Stratégie nationale bas carbone. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que le rapport annuel d'activi...

Rétablir le 16° de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 16° Un bilan annuel, en partenariat avec France Télévisions, adressé chaque année au Parlement, faisant état des engagements et des indicateurs du Pacte pour la visibilité des outre-mer ». Exposé sommaire : Le Pacte pour la visibilité des outre-mer, signé le 11 juillet 2019, par le...

Le cinquième alinéa de l’article 15 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « notamment en ne contenant aucun propos ou image dégradante ou discriminatoire envers les femmes, ni images stéréotypées, sexistes ou dégradantes ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 15 de la Loi...

Rétablir le 16 ° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « 16° Un bilan des mesures prises par les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales en faveur de la visibilité des outre-mer et une liste des programmes y ayant contribué ». Exposé sommaire : Dans le contexte de la suppression de France Ô, l’amé...

L’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique publie un rapport évaluant l’efficacité de la liste des évènements d’importance majeure prévue par décret. » Exposé so...

À l’alinéa 32, supprimer les mots : « la ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 43‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé : « 1° ter La structure de la propriété des fournisseurs de médias et les bénéficiaires effectifs ; » 2° Il est complété par un alinéa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française » les mots : « celles qui lui permettent de veiller à l’égalité entre les femmes et les hommes et à une juste représentation de la diversité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que l’ARCOM pourra modifier, par une décision motivée, les obligations liées à la programmation d’un service, dès lors que le format de la chaine n’est pas remis en cause et que la modification est ...

Après l’article 41‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 41‑1‑2. – Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale ...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 34‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans altération, y compris les services visés au I...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les condition...