Recherche d'amendements

Substituer au mot : « vingt » le mot : « treize » . Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte l'évolution réelle démographique pour définir les plafonds de concentration relatifs aux télévisions locales et éviter tout risque de position dominante d'un acteur au détriment des autres.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « liées à la distribution de leurs programmes, » les mots : « d’usage liées à la distribution et la consommation de leurs programmes des services de télévision et des services de médias audiovisuels à la demande des sociétés mentionnées au I, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 17° Des indicateurs synthétiques relatifs à la contribution des éditeurs de services à la représentation dans leurs programmes de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés au troisième alinéa de l’article 3‑...

Substituer à l’alinéa 55 les cinq alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « I. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique évalue le niveau d’efficacité des mesures de protection des œuvres et objets protégés prises par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne mentionnés à l...

Après l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 20‑3 A ainsi rédigé : « Art. 20‑3 A. – En accord avec le titulaire des droits, les événements d’importance régionale peuvent être retransmis par des chaînes en clair. « La liste des événements d’importance régionale est fixée par décret. C...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « de manière proportionnée ». Exposé sommaire : L’article 9 renforce les pouvoirs de contrôle et d’enquête dont le CSA était doté, en vue de les transférer à l’ARCOM, notamment en élargissant le champ des personnes à l’égard desquelles ils s’exercent. Il définit également les conditions dans lesquelles des...

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trente-huit alinéas suivants : « Section 1A « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l’activité s’exerce dans un état non membre de l’Espace économique européen « Art. L. 260‑1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM nouvellement crée. En eff...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au commencement de chaque journal télévisé diffusé sur une chaîne de télévision, et lorsque celui-ci se termine, les téléspectatrices et téléspectateurs sont obligatoiremen...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le deuxième alinéa de l’article 42, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut attribuer, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à leur demande, aux entités qui disposent d’une e...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour les services à destination du public français proposant d’écouter de la musique à la demande en ligne de transmettre des données de consommation à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle...

Le chapitre II du titre III du livre I^er du code du sport est complété par un article L. 132‑3 ainsi rédigé : « Art. L132‑3. – Les ligues professionnelles telles qu’elles sont définies à l’article L132‑1 du code du sport doivent céder au moins une rencontre par journée de chaque championnat qu’elles organisent à l’une des soc...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « et de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l'ARCOM dans ...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Après le 4° de l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis La place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et le cas échéant des observations en vue de leur...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Après le cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « « La société nationale de programme France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes qui contribuent au partage et à la d...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. ». Exposé sommaire : Comme le souligne l’étude d’impact, l’article 28 de la loi Léotard reste silencieuse sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des servi...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « nommé par le président de la République » les mots : « élu à la majorité simple par les membres de la commission permanente en charge des affaires culturelles de chaque assemblée » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir l'indépendance de l'ARCOM. Cette ques...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , et afin de prévenir ou de remédier à une nouvelle atteinte grave et irrémédiable à ces mêmes droits » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux dérives que pourraient entraîner la possibilité de bloquer et de déréférencer des sites internet "afin de prévenir ou de remédier" à la diffu...