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Supprimer les alinéas 8 à 10. Exposé sommaire : Le sexe ne devrait pas constituer un critère d’élection à l’inverse de la compétence.

À l’alinéa 4, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le principe de parité dans la composition du collège visé à l’article 14 du projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons dénoncer le processus de concentration des médias à l'oeuvre et le total laisser-faire du Gouvernement en ce domaine. Comment est-il encore possible que neuf personnes possèdent 90% des médias en France ? Il est urgent de démanteler les grands groupes...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° quater Au sixième alinéa, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , notamment en matière réduction de la pollution numérique, » ; » Exposé sommaire : Nous proposons dans cet amendement que l'Arcom intègre une mission de réduction contre la pollution numérique. Selo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet visant à supprimer une société nationale de programme ou une chaîne nationale publique, ou ayant pour objet l’arrêt de sa diffusion par voie hertzienne terrestre, fait l...

À l’alinéa 19, après le mot : « numérique », insérer les mots : « est une autorité administrative indépendante qui ». Exposé sommaire : Il importe que la nouvelle autorité ARCOM reste une AAI.

Après le 3° de l’article L. 132‑20 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Par dérogation au 3° du présent article, l’autorisation de télédiffuser l’œuvre par voie hertzienne comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télévision mentionné à l’article 96‑1 de la loi n° 86‑106...

Substituer aux alinéas 6 à 26 les quarante alinéas suivants : « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel « Art. L. 261‑1. – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 132‑27 du code de la propriété intellectu...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées. » II. – En conséquence, compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « après la publication d’un avis de la Commission nationale de l’informat...

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés » sont remplacés par les mots : « un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...

À l’alinéa 2, après le mot : « pratiques, », insérer les mots : « y compris ultramarines, ». Exposé sommaire : Alors que l’article 10 bis B vise à accroitre les obligations conventionnelles des services autorisés en matière de diffusion de programmes sportifs, il importe qu’au-delà de la diversité des pratiques, des discipl...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La dérogation de responsabilité faite aux agents assermentés ne semble pas propice en ce qu’elle ouvre une voie d’exception dans le droit. L’usage dont ces agents ferait du recours à un pseudonyme pourrait soulever des problématiques dont l’incitation à la commission d’une infraction pourrait être un ex...

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « du couple » sont remplacés par les mots : « des couples ». Exposé sommaire : Un amendement identique est tombé lors de l'examen du présent projet de loi en commission suite à l'adoption d'un amendement portant suppressi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l’ARCOM pourrait procéder, et en particulier à limiter aux obligations conventionnelles qualitatives la portée des modifications pouvant être unilat...

Après l’article 20‑8 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, il est inséré un article 20‑9 ainsi rédigé : « Art. 20‑9. - L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique promeut l’adoption de codes de bonne conduite entre éditeurs de services de télévisio...

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les conventions doivent indiquer précisément le type de missions pour lesquelles les collectes de données pourront être réalisées. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « expérimentation », insérer les mots : « n’utilisant aucun système de reconnaissanc...

Rétablir le 16° bis de l’alinéa 71 dans la rédaction suivante : « 16° bis Après l’article L. 331‑19, tel qu’il résulte du 16° du présent I, il est inséré un article L. 331‑19‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑19‑1. – Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la miss...

L’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation de télédiffuser par voie hertzienne la prestation d’un artiste-interprète, un phonogramme, un vidéogramme ou les programmes d’une entreprise de communication audiovisuelle comprend, lorsqu’elle est accordée à un service de télév...

I. – Après la référence : « L. 331‑25 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 64 : « est abrogé. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 à 69. Exposé sommaire : La réponse graduée répond mal voire pas du tout à la problématique pour laquelle elle a été mise en œuvre : en effet, étant relativement simple de contourner la surveillance ...