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À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris s’agissant d’ » les mots : « sous réserve des ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à clarifier la portée des modifications auxquelles l'ARCOM pourrait procéder. Ainsi, le changement d'obligations quantitatives doit emporter l'application des procédures normales e...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la limite d’âge de 65 ans pour devenir membre de l’ARCOM. D’abord supprimée en première lecture au Sénat, puis rétablie lors de l’examen en commission de notre Assemblée, cette disposition, existe déjà pour le CSA. Elle est aussi en vigueur à l’ARCEP mais il n’existe pa...

Après l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 19‑1 ainsi rédigé : « Art. 19‑1. – Pour l’accomplissement des missions qui lui sont confiées à l’article 3‑1 de la présente loi, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut définir des indicateurs qualitatifs ...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle prend en compte les impacts environnementaux induits par ces projets particulièrement lorsque ceux-ci concernent...

À l’alinéa 86, après le mot : « ou » insérer les mots : « l'un de ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'engagement de la procédure d'inscription sur la liste noire devra pouvoir être réalisé par le rapporteur ou l'un de ses adjoints, et non collégialement par l'ensemble de ces derniers.

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de musique en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de musique en ligne : « 1° Tout service de communication au public par voi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II . – Au deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, les mots : « notamment d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la communi...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les nominations à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique concourent à une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Il semble opportun de rappeler que les nominations au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article instauré au Sénat qui réhausse le seuil, fixé par la Loi Léotard afin d’éviter les concentrations, de 12 à 20 millions d’habitants. En relevant ainsi ce seuil, cet article permettra au même groupe de couvrir, par les chaînes locales qu’il détient, une populati...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel » les mots : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « saisi » le mot : « saisie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils promeuvent les valeurs de tolérance, d’égalité et de dignité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les services de télévisions qui diffusent des programmes sportifs promeuve...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi qu’à la diffusion de campagnes d’intérêt général ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux chaînes parlementaires de disposer de ressources complémentaires, les autorisant à percevoir, à titre accessoire, des revenus provenant de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne co...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : « , un de ces services étant, entre six heures et vingt heures, exclusivement consacré à des programmes destinés à la jeunesse diffusés dans les condition...

L’article L. 112‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le mot : « esprit », est inséré le mot : « originales » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un doute sérieux et, en présence d’une contestation a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La télévision dans les outre-mer présente des spécificités qui la distinguent de la télévision dans l'Hexagone, dont fait partie la numérotation des chaînes. En imposant à tous les modes de réception de la télévision la numérotation prévue par le CSA pour la diffusion hertzienne, l'article remet en cau...

À la première phrase du premier alinéa du VI de l’article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « et des programmes sportifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , notamment en matière de représentation juste et équilibrée des femmes et des hommes et de la diversité de la société française dans les programmes ; » Exposé sommaire : Cette formulation sous-entend que les avis, études et décisions de l’autorité s’orientent spécialement sur le respect « de la...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la prise en compte de l'ARCOM de la singularité des territoires ultr...

La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° À la sixième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ». 2° À la fin de la première phrase du sixième alinéa du I de l’article 44, le mot : « régionales » est remplacé par les mots : « de France ». Expo...

Rédiger ainsi cet article : « Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du relative à la régulation et à la protection de l’acc...