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Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « À cette date, les particuliers possédant des téléviseurs et adaptateurs individuels ne permettant pas la réception en ultra haute définition doivent se voir proposer par le distributeur la possibilité de visionner les programmes gratuits de télévision numérique terrestre par tout autre moyen sans...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les services locaux ayant conventionné avec elle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la reprise sur les services de distribution des services de médias audiovisu...

Rédiger ainsi la seconde phrase : « L’Autorité entend le demandeur et les tiers intéressés qui le demandent. » Exposé sommaire : L’article 28 de la loi Léotard reste silencieux sur la procédure à suivre en vue de la réalisation de l’étude d’impact préalable à toute modification de convention des services diffusés par voie hertzienne terrestr...

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « par un droit d’auteur ou par un droit voisin » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « atteinte au » les mots : « sur le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « ou un droit voisin et des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés » les mots : « , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « décret » insérer les mots : « , dans le respect du principe de parité, ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « , dans le respect du principe de parité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer le respect d'une répartition paritaire des sièges de l'...

Le titre IV de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Dispositions applicables aux services de partage de contenus audio en ligne « Art. 62. – Pour l’application du présent chapitre, on entend par service de partage de contenus audio en ligne : « 1° Tout servic...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « équilibrée » le mot : « paritaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , si les compétitions féminines et masculines d’un même sport existent ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons adopter une formulation plus contraignante en remplaçant l’exigence d...

À l’alinéa 2, après le mot : « membres », insérer les mots : « , dont au moins une personnalité qualifiée dans le domaine des outre-mer, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer au sein des membres de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), une personnalité qualifiée reconnue pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la deuxième phrase de l’article 20‑1 A de la même loi, après le mot : « hommes » , sont insérés les mots : « et de la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer la mission de l'ARCOM dan...

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « Sauf accord contraire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une répartition paritaire des sièges de l'ARCOM. En effet, la répartition des sièges des membres du collège du CSA est aujourd'hui équilibrée dans sa répartition paritaire, et doit le demeurer dans l...

L’article 41‑1-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : « Afin de prévenir les atteintes au pluralisme, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30‑1, 30‑6 et 30‑7 à une personne physique ou morale qui se trouverait, de ce fait, dans une des situations su...

Rédiger ainsi cet article : « Le sixième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « trente » ; « 2° Il est complété par les mots : « , y compris la population de la région d’Île-de-France. » Exposé sommaire : Actuellement, la popula...

I. – Supprimer les alinéas 29 à 40. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 64 à 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'opposer au transfert à l'Arcom de certaines compétences de la HADOPI. En effet, dans le cadre du dispositif de la « riposte graduée », la HADOPI a accès aux données identifiant les internautes à partir de leur ad...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’âge avancé ne devrait pas constituer un critère discriminant dans la nomination des membres de l’autorité.

À l’alinéa 100, après le mot : « autorité » insérer les mots : « sur la liste ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « technologique », sont insérés les mots : « , la neutralité technologique consistant notamment en ce que les fournisseurs d’accès à internet doivent assurer un accès sans restriction, sans surveillance, sans privilégier ni l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Contrairement aux apparences, cet article représente une régression par rapport à la situation existante. En effet, la loi permet à France Télévisions de proposer l’ensemble de ses déclinaisons régionales sur toutes les plateformes de distribution. C’est d’ailleurs ce qui permet aux téléspectateurs re...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l’obligation » les mots : « du manquement à l’obligation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’écriture issue de la 1^ère lecture du Sénat. En effet, il parait indispensable de rééquilibrer l’article 13 qui vient relever, le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d...