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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions fixées à l’article 20‑1 A » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de renforcer les missions de l’ARCOM ainsi que les obligations des services de radio et de télévision en...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

L'article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé: « Chaque année, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique remet aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles du Parlement un rapport évaluant l’efficacité de la ...

À l’alinéa 69, après le mot : « postales » insérer le mot : « , téléphoniques ». Exposé sommaire : L'alinéa 51 indique que seuls un moyen postal ou électronique est mentionné afin de contacter l'Arcom, ce qui supprime la possibilité de la joindre par téléphone. Voilà un beau symbole d’une Autorité qui se coupe des usagers ! En modifiant c...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La retransmission des matchs entre sport féminin et sport masculin bénéficiera des mêmes conditions d’exposition. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la même visibilité au spor...

L’article 39 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne physique ou morale contrôle une société titulaire d’une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzie...

Supprimer les alinéas 33 à 40. Exposé sommaire : La dérogation de responsabilité faite aux agents assermentés ne semble pas propice en ce qu’elle ouvre une voie d’exception dans le droit. L’usage dont ces agents ferait du recours à un pseudonyme pourrait soulever des problématiques dont l’incitation à la commission d’une infraction pourrait ê...

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° AA L’article L. 112‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « esprit », il est inséré le mot : « originales » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un ...

Après l’alinéa 65, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; Exposé sommaire : L’objectif du rallongement de la période est un durcissement de la réponse graduée. Rappelons que si le nombre de visionnages illicites a diminué, aujourd’hui près de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 20‑5, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « , y compris la signalisation des services interactifs conforme aux spécifications fixées par l’arrêté visé à l’article 12, » ; ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques, paralympiques et du handisport et entre le sport fémin...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « traitement » , sont insérés les mots : « et veille à ce que toute personne ait le droit de connaître le principe de fonctionnement et la finalité des algorithmes qui traitent des informations la concernant. Les algorithmes ...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’à l’occasion d’un journal télévisé ou de tout reportage proposé par une chaîne de télévision privée, il est fait mention du propriétaire ou de l'actionnaire majorit...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « sept » le mot : « neuf ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Deux membres représentent les usagers. Les modalités de désignation sont précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir une représentation des us...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend des manifestations et compétitions de sports collectifs mais aussi de disciplines individuelles remportant une forte adhésio...

Le livre III du code de la propriété intellectuelle est complété par un titre V ainsi rédigé : « Titre V « Le domaine public commun « Chapitre unique « Art. L. 351‑1. – Il est institué un domaine public commun sur les œuvres de toute nature au sens du présent code. À son bénéfice, il est prélevé une redevance sur les droits pat...