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Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Substituer au mot : « vingt » le nombre : « 13,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement est un repli à notre amendement de suppression de l’article 10 septies. Nous estimons que toute modification du seuil permettant à un même groupe de détenir plusieurs chaînes locales exigerait une étude de la réalité territoriale de l’évolution de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle permet une représentation équilibrée de l’ensemble des disciplines olympiques, paralympiques dont les deaflympics et du handisport et ...

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au commencement des principaux journaux d'information radiophonique proposés par une chaîne de radio, et dans une limite ne pouvant excéder 5 fois par jour, les auditrices ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis AA Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle veille notamment à ce que toute personne dispose de la liberté d’expression sur les espaces numériques ouverts et publics. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir à toute personne l...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter A La dernière phrase du même deuxième alinéa est complétée par les mots : « ; il veille au développement et à la compétitivité des éditeurs et distributeurs de services audiovisuels relevant de la compétence de la France ». Exposé sommaire : Cet amendement vient soutenir le dévelop...

Après le 2° de l’article L. 122‑2 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés un 3° et un alinéa ainsi rédigés : « 3° Par communication au public en ligne. « La communication au public en ligne s’entend notamment de la reprise ou la sélection de tout ou partie des œuvres, quel que soit le procédé technique, et leur communication par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le premier alinéa du I de l’article 34‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte par défaut sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre ...

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « désigné à cet effet à » les mots : « de l’autorité désigné en application du IV de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 43-1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi complété : Après l’alinéa 5 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne morale de droit privée de communication audiovisuelle, et toute plateforme, dont le siège social est fixé en France ou à l'étranger, doit informer ses utilis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les modalités d’attribution des ressources radioélectriques pour l’exploitation de services de radio multiplexés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en clair, en particulier celles des services édités par une...

Après l’alinéa 100, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 331‑24‑1. – I. – Au titre de sa mission, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut rendre publique l’inscription sur une liste du nom et des agissements de ceux des services de communication au public en ligne ayant fait l’objet d’une dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle doit notamment refléter l’ensemble des manifestations et compétitions de sports collectifs et individuels remportant une forte adhési...

À l’alinéa 3, après le mot : « hommes », insérer les mots : « , de représentation dénuée de stéréotypes, de préjugés sexistes, et d’images dégradantes des femmes, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’ajouter la représentation non stéréotypée, dépourvue de sexisme et d’images dégradantes des femmes aux respects des obligations qu...

Après l’alinéa 117, insérer l’alinéa suivant : « e) La dernière phrase du dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « L’Autorité de la concurrence communique à l’autorité toute saisine entrant dans le champ de compétence de celle-ci. Elle recueille son avis sur les pratiques dont elle est saisie dans le secteur des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre de la mission de réponse graduée suite aux modifications qui lui ont été apportées par la présente loi. Exposé sommaire : L’efficacité de la mission de réponse graduée menée actuellement par la HADOPI est ...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater. En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L’avant-dernier alinéa du même article de la même loi est complété par trois phrases ainsi rédigées :« Elle peut également réaliser d’office toute étude relative aux activités relevant de sa compétence. Dans le domaine de la diffusion de musique enregistrée, elle peut conduire des études com...

Rétablir l’article 17 bis dans la rédaction suivante : « Au cinquième alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « française », insérer les mots : « en particulier sa dimension ultramarine ». Exposé sommaire : Sans modifier le périmètre des obligations des sociétés de l'audiovisuel p...

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « régionales » les mots : « de France » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le présent amendement propose d'introduire dans la loi du 30 septembre 1986 la notion de langue de France telle que définie par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France (DGLFLF) du min...